CBCS - Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique
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Avis du CBCS sur le projet d’accord de coopération relatif à la mise en oeuvre de la Charte associative

En tout premier lieu, le CBCS voudrait marquer sa satisfaction de constater la volonté commune des trois gouvernements francophones d’aboutir rapidement à la mise en œuvre décrétale de la Charte associative ainsi que leur souci de procéder à un nouveau tour de prise d’avis des organisations déjà consultées précédemment.

Il n’est pas inutile de rappeler ici que le CBCS a été l’initiateur, dès 2005, d’un Manifeste bruxellois pour un pacte associatif, qui avait déjà recueilli à l’époque l’adhésion d’une quarantaine d’associations. Le CBCS avait également émis un avis circonstancié en 2006 sur le projet de Pacte associatif, à la demande des trois Gouvernements. Enfin, les représentants du CBCS avaient activement pris part, à cette époque, aux travaux du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’aide aux personnes et de la santé, et il en a été de même en 2008 pour le projet de Charte associative.

Sur le document de projet d’accord de coopération qui lui a été transmis en date du 30 juillet dernier, le CBCS émet un avis globalement positif.

Toutefois, il tient à émettre un certain nombre de considérations pour préciser ou compléter cet avis. Certaines d’entre elles ont déjà été formulées dans son avis émis en 2008 et n’ont depuis lors rien perdu de leur pertinence :

1. En tout premier lieu, il s’inquiète vivement des dangers qui planent actuellement sur les secteurs représentés en son sein. Ces dangers sont divers et variés :

- les règles de concurrence permettent au secteur marchand de grignoter pas à pas les services à la collectivité ;

- la politique d’austérité généralisée met des associations non marchandes indispensables à leur secteur d’activités en danger de mort ;

- la tentation existe aujourd’hui plus qu’hier de considérer le secteur non marchand, et particulièrement les secteurs social, de santé et socioculturel comme opportunités de (ré)insertion socioprofessionnelle pour un public « éloigné du marché de l’emploi », au risque de mettre à mal la qualité et la continuité des services.

Si la Charte associative n’écarte pas ces nombreux dangers, au moins devra-t-elle permettre d’encadrer la recherche des meilleures solutions possibles.

2. Le projet d’Accord de coopération prend en compte les remarques émises en 2008 concernant, d’une part, les risques que le texte faisait planer sur la qualité de la concertation sociale paritaire, et, d’autre part, sur le manque de définition du type d’associations concerné. Concernant ce second point néanmoins, on regrettera l’exclusion du droit de recours des associations soutenues par les pouvoirs publics sous la forme de crédits facultatifs (les ’initiatives’). Nous ne cernons pour elles aucune avancée, pas même en matière de pluri-annualité des subventions.

3. L’Accord de coopération renvoie l’organisation du droit de recours à chaque entité fédérée. Va-t-on aboutir à trois dispositifs, trois instructions de la plainte différentes, suivant l’entité fédérée ? Voilà qui ajouterait encore un peu plus de complexité administrative !

4. En ce qui concerne le contrôle de l’exécution des principes et engagements de la Charte, il n’est question que de suivi. Si nous décelons dans le texte un souci d’obligation de moyens, nous n’y lisons aucune obligation de résultats. Nous proposons qu’une fois l’Accord de coopération adopté, un membre de chaque exécutif (ministre ou secrétaire d’Etat) soit garant de la promotion et de l’application du contenu de la Charte.

5. En région bruxelloise, le fait que la Charte ne soit pas prévue pour la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu’institution fédérée prive les associations bruxelloises non seulement du bénéfice de’ l’application du futur article 18 (injonction aux pouvoirs locaux : communes et CPAS) mais aussi de son application aux autres instances régionales que la Commission communautaire française (Région, Commission communautaire commune, Actiris, Conseil économique et social, etc...).

C’est la raison pour laquelle le CBCS demande avec une grande insistance aux signataires bruxellois de l’accord de coopération de s’engager à prendre des initiatives politiques en direction de leurs collègues néerlandophones du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour rendre les dispositions de la Charte également applicables dans la Région, notamment en ce qui concerne son article 18.

6. Au niveau des organes de consultation et de concertation, ainsi que dans la composition du futur Forum du partenariat associatif, il devra être tenu compte de la densité du secteur associatif bruxellois dans sa juste représentation au niveau de la communauté des francophones. Egalement, la simplification et la rationalisation des organes consultatifs annoncés ne peuvent se faire au détriment de la juste représentation de la diversité associative. De même, il paraît indispensable, de renforcer la représentation de l’associatif dans les organes de gestion paritaire bruxellois (Actiris, Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale …). Actuellement, cet associatif y est sous-représenté par rapport à son poids économique (nombre d’emplois et prise en compte de sa valeur ajoutée).

7. En ce qui concerne la nécessité de contrôler les normes administratives et d’évaluer les résultats des dispositifs et des associations en regard des objectifs, il est impératif de trouver un juste équilibre entre transparence, contrôle et les charges administratives que cela implique. Les critères d’évaluation doivent être définis en concertation. Ainsi, lorsque la Charte aborde ce sujet, il serait bon de définir préalablement ce que l’on entend par « activités » et, surtout, « résultats », ainsi que de prévoir les modalités de cette co-construction.

8. Au cours de la même séance où cet avis a été discuté, les membres du Conseil d’Administration du CBCS ont été amenés à se pencher sur les incertitudes lourdes et inquiétantes qui planent actuellement sur le Centre de Documentation et de Coordination sociale (CDCS), association bruxelloise qui dépend de la Commission communautaire commune. Faisant le lien avec l’émergence de la Charte associative et son opérationnalisation concrète future, ils se sont demandés si l’existence de celle-ci aurait permis de rendre plus transparents les causes des problèmes qui affectent le CDCS et pourraient ainsi faciliter la recherche de leurs solutions.

9. Enfin, le Conseil d’Administration ne voudrait pas passer sous silence que son avis est émis avec un certain retard par rapport à la date limite du 15 septembre qui avait été fixée par le courrier précité du 30 juillet 2013. Ce retard n’est certainement pas dû à une quelconque désinvolture par rapport aux autorités signataires de la demande d’avis. Bien au contraire. Mais le CBCS aimerait attirer l’attention des autorités concernées en général par des demandes d’avis, telles qu’elles sont d’ailleurs prévues par la Charte, que les instances délibératives des associations sociales et de santé, où siègent de nombreux bénévoles, n’ont pas pour habitude de se réunir à une fréquence telle qu’elles puissent traiter une consultation extérieure dans un délai de 30 ou de 45 jours, surtout lorsqu’il s’agit d’un sujet aussi important que celui dont il est question ici. Il serait donc judicieux à l’avenir, de mieux tenir compte des modalités habituelles de fonctionnement des associations pour des demandes d’avis.