CBCS - Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique
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Contraindre les sans-abri à intégrer les centres d’hébergement...

Deux communiqués de presse :
- "Contraindre les sans-abri : le jeu d’équilibriste entre coercition et aide sociale" par l’AMA publié le 27.02.2018
- "Le droit au logement toujours bloqué sous une épaisse couche de glace" par la LDH, publié le 28.02.2018

"Contraindre les sans-abri : le jeu d’équilibriste entre coercition et aide sociale." Communiqué de presse de l’AMA

Ce week-end, le Bourgmestre de la commune d’Etterbeek, Vincent De Wolf (MR) a émis une ordonnance de police autorisant les agents de police à arrêter administrativement des personnes sans-abri présentes dans les rues de la commune alors que règne un froid polaire. L’objectif de cette ordonnance est de contraindre les personnes sans abri à se rendre dans un chauffoir en journée ou dans un centre d’hébergement d’urgence la nuit.

D’autres Bourgmestres, à Bruxelles comme en Wallonie, ont suivi l’initiative (Bruxelles-ville, Charleroi, Liège, Namur…).
Si le principe de précaution et de mise à l’abri prévaut, jusqu’où faut-il contraindre les personnes sans abri à se rendre dans un centre d’hébergement d’urgence ou dans un centre d’accueil de jour ?

La position des Bourgmestres peut être « entendable » mais nous nous posons la question de savoir ce que ces mêmes Bourgmestres mettent en place le reste de l’année pour ces mêmes personnes sans abri et plus largement pour lutter contre le sans-abrisme ?

L’hiver, comme l’été, sont prévisibles chaque année ! Des décisions, prises dans l’urgence, dans l’émotion pré-électorale, sans concertation avec les associations de terrain et sans avoir envisagé des solutions structurelles ne sont qu’un sparadrap sur une plaie !
Que dire aussi du rôle donné aux agents de police et aux travailleurs sociaux ?
Pour les premiers, il leur est demandé d’activer la carte de la coercition alors qu’une approche préventive serait sans doute plus efficace.
Pour les seconds, il leur est demandé de dénoncer des situations de danger outrepassant le délicat lien de confiance établi entre la personne sans abri et le travailleur social.

La question de la contrainte est délicate et nécessite des réponses nuancées et adaptées à chaque situation devraient être apportées. Comme le rappelle l’asbl DIOGENES (service de travail de rue à Bruxelles et membre de l’AMA), de nombreux moyens existent pour travailler avec les habitants de la rue en refus de soins :

1) Loi de mise en observation : possibilité de contraindre une personne à être soignée à 3 conditions :
• avoir une maladie mentale (ne plus être maître de ses actes)
• mise en danger (de soi et/ou d’autrui)
• absence d’alternative à la contrainte (refus de soins)
Cette Loi permet, dans l’utilisation de la contrainte, d’une part, de mettre des garde-fous en termes de respect des libertés individuelles et des droits des patients (avis médical, décision de justice...) et, d’autre part, de placer la personne dans un circuit de soins adapté, via l’unité fermée d’un hôpital (et non dans un centre d’hébergement d’urgence non outillé pour ce type de prise en charge).

2) Travail de rue, techniques d’aide et méthodologies appropriées :
L’asbl DIOGENES tout comme d’autres équipes de travailleur de terrain, accompagnent quotidiennement des personnes en rue grâce à des travailleurs expérimentés et spécialement formés pour traiter les situations complexes qui parviennent, chaque jour, à "débloquer" la motivation de personnes en situation initiale de refus de contact, d’aide et de soins. Ils le font dans le respect de la personne, en veillant à la placer au centre du processus d’accompagnement.

3) Gestion de crise et adaptation des dispositifs d’aide existants lorsque la situation le nécessite :
• renforcement des services d’accueil de jour pendant l’hiver (Hiver 86.400)
• ouverture de places supplémentaires dans les centres d’hébergement d’urgence (politique dite du "zéro refus")
• renforcement du travail de rue
• renforcement des maraudes

Et si plutôt que de contraindre les sans-abri à se rendre dans un abri de nuit, les communes leur mettaient des logements à disposition ?
La lutte contre le sans-abrisme passe, bien entendu, par l’accès et le maintien dans le logement des personnes en précarité. C’est du bon sens !
Mais des mécanismes de préventions doivent aussi être renforcés voir adaptés tels que l’individualisation des droits sociaux, l’intersectorialité des dispositifs et des prises en charges (logement, aide à la jeunesse, santé, santé mentale…).

D’autres solutions existent telles que l’accompagnement social en logement (appelé aussi guidance à domicile) ou le Housing First (accompagnement pluridisciplinaire intensif pour des personnes cumulant le fait d’être à la rue, à des problématiques de santé mentale et de toxicomanie), le logement solidaire qui permet de rompre l’isolement social…

Enfin, tout comme nous le disons pour les réglementations « anti-mendicité », ce n’est pas en « cachant le problème » qu’on luttera efficacement contre le sans-abrisme.

Christine Vanhessen
Directrice
c.vanhessen@ama.be
0477 52 40 52

"Le droit au logement toujours bloqué sous une épaisse couche de glace." Communiqué de presse de la La ligue des droits de l’Homme

A première vue, le recours à des ordonnances de police pour permettre l’arrestation des personnes sans-abri par temps de grand froid semble être une mesure de bon sens, portée par la volonté de répondre à une urgence humanitiare. Une mesure répressive prise « pour le bien » de ces personnes sans-abri donc… alors que les bourgmestres ont le pouvoir de faire beaucoup plus pour apporter une solution structurelle à la question du sans-abrisme.
Il ne faut pas gratter bien fort le givre de la communication politique pour trouver une épaisse couche d’hypocrisie glacée sous cette mesure.

Tout d’abord, cette mesure semble a priori illégale. Rien ne fonde dans la nouvelle loi communale ni dans la loi sur la fonction de police une quelconque compétence du Bourgmestre par rapport à ce type de situation : le fait de dormir dehors n’est pas ipso facto un trouble à l’ordre public. Par ailleurs, la privation de liberté pour ce type de faits nous ramène plus de 20 ans en arrière, avant que le « vagabondage » ne soit dépénalisé et le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine inscrit dans la Constitution. Rappelons à cet égard que la Cour européenne des droits de l’Homme a également exprimé des réticences quant à la privation de liberté de personnes « pour leur bien ».

Mais les questions de l’urgence et de la légalité ne sont que le sommet de l’iceberg derrière lequel se cache le véritable enjeu – et donc la vraie hypocrisie – de ces mesures à la fois répressives et paternalistes.

Car ce qui pose question, c’est que les bourgmestres ne trouvent pas intolérable, en toute saison, que des personnes puissent dormir dans la rue, et qu’ils n’agissent pas avec la même urgence, au printemps, en été, ou en automne, pour que ces personnes puissent enfin jouir de ce droit fondamental qu’est le droit au logement. Et les associations actives auprès des sans-abri le soulignent : les sans-abri meurent autant en été qu’en hiver…

Si les bourgmestres souhaitent vraiment venir en aide à l’immense majorité de ces personnes, ils ont le pouvoir – légal celui-ci – d’agir concrètement, durablement et structurellement pour les sans-abri, notamment en réquisitionnant les immeubles vides. Rien qu’à Bruxelles, il y aurait, selon la Cellule Logements Inoccupés de la Région bruxelloise, près de 50.000 immeubles vides (chiffres 2015).

Arrêter des personnes « pour leur bien » pour les envoyer dans des hôpitaux ou des abris de nuit ne règle la situation que pour un très court terme. Cette politique de l’urgence constitue en réalité le baromètre de l’échec des politiques publiques de lutte contre le sans-abrisme pendant l’année, en amont de la vague de froid annuelle.

A l’heure où certains bourgmestres agissent dans la précipitation, d’autres donnent gratuitement des logements aux sans-abri, que ce soit à Grenoble ou en Finlande. Des mesures qui coûtent in fine moins cher à la collectivité et qui respectent pleinement le droit au logement et la dignité humaine de ces personnes précarisées. Chez nous, les législations de mise à disposition des logements vides aux sans-abri existent mais ne sont pas utilisées.

La communication politique autour de ces mesures d’urgence est d’autant plus cynique qu’elle se pare des attributs de la bonne volonté. Or, il n’est plus question, face à l’ampleur et au développement du sans abrisme de bonne volonté mais bien de responsabilité politique. Et il y a en effet, en la matière, urgence à agir.

A titre d’information, lire le guide co-rédigé par la LDH en 2014 : Comment faire respecter le droit au logement à Bruxelles ? Avis aux bourgmestres

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