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Contrôle des chômeurs : le gaz et l’eau pour preuves ? Injuste, irréaliste et illégal

Dans le cadre du nouveau plan de lutte contre la fraude sociale, une note de politique générale prévoit, entre autres, un renforcement des contrôles des personnes au chômage qui déclarent vivre seules. Le Centre d’Appui SocialEnergie déplore cette mesure qu’il juge irréaliste, injuste et illégale.

Cette note, transmise par le secrétaire d’Etat, Bart Tommelein, est actuellement débattue à la Chambre. La mesure, en quelques mots : « le gouvernement va instaurer un système de transmission des données de consommation de gaz et d’eau. Si ces consommations sont anormalement élevées pour une personne, cela signifiera qu’il y a des soupçons qu’elle ne vit pas seule. Si les personnes ne consomment rien, ce sera le signe qu’elles ont une domiciliation fictive et qu’elles n’habitent donc pas où elles le prétendent. L’ONSS va ainsi devenir une plaque tournante du croisement de base de données et de leur diffusion pour débusquer les fraudeurs. »

Une mesure irréaliste et injuste

Premièrement, l’application de cette mesure est irréaliste : en effet, elle suppose la définition d’une norme en-dessous et au-dessus de laquelle une consommation d’énergie sera considérée comme « anormale ». Hors, nous savons que la consommation d’énergie d’un ménage est extrêmement dépendante de nombreux facteurs tels que l’état et la taille du logement, les équipements présents et les habitudes de consommation. Très souvent, les allocataires sociaux sont locataires de logements mal isolés très énergivores. Inversement, une sous-consommation peut être due à de graves situations de privation de chauffage. Sur le terrain, nous constatons quotidiennement des familles allocataires qui éteignent le chauffage pour éviter les factures d’énergie élevées. Citons également l’état de santé et le temps de présence dans le logement comme déterminant de la consommation d’énergie d’une famille. Les personnes âgées et enfants en bas âge nécessitent en effet un plus grand confort thermique.

On note d’ailleurs à titre illustratif que, d’un point de vue purement statistique, l’écart-type des factures énergétiques harmonisées en fonction de la taille des ménages est de l’ordre de 50% de la moyenne des consommations. En d’autres termes, on peut considérer qu’il est fréquent, et dès lors normal, qu’un ménage consomme 50% de plus ou 50% de moins que la moyenne. Il apparaît dès lors pratiquement impossible de définir une norme de consommation moyenne fiable sur la base exclusive de la composition de ménage.

En conséquence, nous considérons que cette mesure est profondément injuste car elle participe à conforter un sentiment de suspicion envers l’ensemble des personnes au chômage. La définition d’une norme favoriserait la stigmatisation des personnes qui seraient considérées comme étant en sur- ou sous-consommation. Les études montrent que la précarité énergétique augmente les sentiments d’isolement social et de honte. Ces sentiments seraient encore renforcés par cette suspicion de comportement frauduleux.

Plutôt que de consacrer des moyens financiers au croisement de bases de données en vue d’identifier des situations de fraude, nous plaidons pour allouer ces budgets à des dispositifs qui permettent la rénovation des logements et la réduction des factures énergétiques.

Car si un nombre très limité d’allocataires sociaux choisissent de se déclarer personnes isolées, c’est peut-être avant tout pour leur permettre de payer leur loyer et d’honorer leurs factures d’énergie auprès de leur fournisseur.

Une mesure illégale

En Région de Bruxelles-Capitale, Sibelga, le gestionnaire de réseau de distribution, a déjà fait savoir que les données de consommation des clients étaient des données privées. Nous rejoignons entièrement cette position.

La mise en œuvre de ce croisement de données nécessiterait une communication de la part des gestionnaires de réseau de distribution vers l’ONSS. Or les données de consommation d’énergie sont des données à caractère personnel dont l’utilisation est soumise à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« loi vie privée »). Ni les gestionnaires de réseau de distribution ni les fournisseurs commerciaux ne seront en droit de délivrer ces données privées.

En bref, la proposition de B. Tommelein doit être radicalement écartée. Non seulement, aucune norme de consommation moyenne qui serait l’étalon de consommations suspectes, ne peut être dressée. La traque aux sur et sous-consommation des allocataires sociaux ne peut dès lors qu’être stigmatisante, voire discriminatoire. Enfin, une telle pratique de communication de données privées serait contraire à la législation en la matière.

Centre d’Appui SocialEnergie
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Contact :
Elvis Mihalowitch – Coordination Cellule Energie
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