Dépénalisation de l’IVG : la proposition de loi de la majorité votée en Commission Justice
Les 4 fédérations du secteur Planning familial et le GACEHPA réagissent !
Ce 18 septembre, en Commission Justice de la Chambre des Représentants, la proposition de loi de la majorité fédérale a été votée, en dépit des nombreux appels du secteur et de la société civile pour une loi plus progressiste.
La FLCPF, la FCPPF, la FCPC, la FCPF-FPS et le GACEHPA réagissent dans un communiqué de presse:
Dépénalisation de l’IVG : la proposition de loi de la majorité fédérale votée en Commission Justice
Tout ça pour ça ?
La Fédération Laïque de Centres de Planning Familial (FLCPF), la Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial (FCPPF), la Fédération des Centres de Planning et de Consultations (FCPC), la Fédération des Centres de Planning Familial des FPS (FCPF-FPS) et le Groupe d’Action des Centres Extra Hospitaliers Pratiquant l’Avortement (GACEHPA) s’insurgent contre le vote – majorité et CDH contre opposition – ce 19 septembre en Commission Justice de la Chambre des Représentants, de la proposition de loi déposée par la majorité fédérale relative à la sortie de l’IVG du Code pénal.
En dépit de sa prétention d’opérer une « dépénalisation » qui constituerait « un accord historique pour les femmes » (sic !), force est de constater que cette proposition de loi est un leurre qui n’améliore en rien la situation des femmes confrontées à une grossesse non désirée.
Malgré le retrait de l’IVG du Code pénal, ce texte maintient des sanctions pénales à l’encontre des femmes et des médecins. Il ne s’agit donc nullement d’une dépénalisation et d’une reconnaissance du droit des femmes à disposer librement de leur corps.
De plus, le délai gestationnel maximum de 12 semaines de grossesse est maintenu, tout comme le délai dit « de réflexion » de 6 jours obligatoires entre la première consultation et l’interruption de grossesse, et ce malgré l’avis quasi unanime des expert-e-s auditionné-e-s en Commission de le réduire, voire le supprimer.
Par l’immobilisme qu’elle consacre, cette proposition de loi continuera d’alimenter le système hypocrite qui consiste à réorienter les femmes hors délai légal vers l’étranger.
Le libéralisme de « droite » est en échec : le Mouvement Réformateur et l’Open VLD, pourtant historiquement les défenseurs du droit à l’autodétermination et progressistes en matière de sujets éthiques, semblent avoir capitulé devant l’aile conservatrice de la coalition gouvernementale.
La FLCPF, la FCPPF, la FCPC, la FCPF-FPS et le GACEHPA rappellent que l’accès à l’IVG est un droit fondamental des femmes à disposer de leur corps et un enjeu de santé publique. En ce sens, aucune sanction pénale ne doit peser sur les épaules des femmes et tout doit être mis en œuvre pour faciliter leur accès à ce droit.
Contacts : GACEHPA : Véronique Fraccaro, administratrice – verofraccaro@gmail.com – 02/511.29.90 FLCPF : Gaëtan De Laever, directeur – gdelaever@planningfamilial.net – 02/505.60.67 – 0474/20.93.16 FCPPF : Emilie Saey, coordinatrice – e.saey@fcppf.be – 02/514.61.03 FCPC : Sophie Libert, secrétaire générale – sophie.libert@fcpc.be – 0470/33.36.52 FCPF-FPS : Jihan Seniora, coordinatrice – Jihan.Seniora@solidaris.be – 02/515.04.26
