CBCS - Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique
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Discrimination dans le logement : un formulaire-type

Le droit au logement est un droit fondamental inscrit dans la Constitution et les lois anti discrimination interdisent toute discrimination dans ce secteur. Pourtant, de nombreuses personnes se voient refuser un logement parce qu’elles émargent au CPAS, à cause de leur orientation sexuelle, d’origine étrangère, ou parce qu’elles ont un handicap. D’autres se voient réclamer des références ou des documents inutiles ou excessifs. Le Centre pour l’Egalité des Chances et l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) ont rédigé un formulaire-type fondé sur la législation anti discrimination et de protection de la vie privée. Il devrait favoriser une harmonisation des pratiques pour l’instant fort disparates des agents immobiliers. Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme enregistre régulièrement des signalements de candidats-locataires qui s’interrogent sur la légalité de formulaires de candidature utilisés par des agences immobilières ou des propriétaires. Ces formulaires reprennent parfois des informations qui pourraient conduire à des comportements discriminatoires. Si l’intention de certains propriétaires et agents immobiliers peut être clairement discriminatoire, d’autres ignorent les lois en vigueur et continuent à imposer des conditions particulières sans se rendre compte qu’ils enfreignent ces lois. Le formulaire-type et son vade-mecum peuvent être téléchargés consultés sur le site de l’IPI (www.ipi.be, section agents immobiliers / contrats-types) ou sur le site du Centre (www.diversite.be).

A.W., 18/11/13