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Droit de filmer l’action policière

Communiqué de presse de la Ligue des Droits de l’homme du 15 novembre 2018

Droit de filmer l’action policière : la Justice appelée au secours des droits fondamentaux

Le 1er octobre dernier, au cours d’une opération policière dans le Brabant flamand en présence du Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, environ 30 migrants font l’objet d’une arrestation dans un train. Diego Dumont, qui attendait sa fille sur le quai de la gare de Landen, se met à filmer la scène avec son téléphone. Les policiers lui ordonnent d’arrêter de filmer, ce qu’il refuse en faisant valoir ses droits. Il subit alors des coups et violences injustifiés et des propos discriminatoires de la part des policiers.

Les images prises par D. Dumont montrent clairement qu’il se bornait à exercer son droit citoyen de collecter des images d’une opération policière en cours et qu’il a fait l’objet d’une intervention abusive par les forces de l’ordre. En outre, la description des faits rapportée de manière partiale par le Ministre de l’Intérieur en séance plénière de la Chambre, est fallacieuse et orientée. Il suffit de consulter cette vidéo pour s’en rendre compte : https://youtu.be/szUF3XMw51o

Les faits décrits par D. Dumont dans sa plainte ont été jugés suffisamment sérieux pour que le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) transmette le dossier au parquet de Louvain. Aujourd’hui, D. Dumont a décidé de confirmer sa plainte auprès du procureur du Roi et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a décidé de se joindre à cette plainte. En effet, au-delà de la situation individuelle de D. Dumont, cette affaire pose la question du droit de filmer les interventions policières dans l’espace public, droit essentiel en démocratie.

La LDH constate qu’il ne s’agit malheureusement pas d’un cas isolé. Des témoignages lui sont régulièrement adressés indiquant que la police refuse, empêche, arrête, voire porte plainte contre des individus qui filment une intervention. Ce comportement illégal touche parfois même les journalistes professionnels.

La LDH juge dès lors important de rappeler, tant aux personnes concernées qu’aux membres des forces de l’ordre, qu’il n’existe aucune interdiction générale de photographier ou filmer les actions de la police. Hormis certains cas exceptionnels et limités, des citoyen-ne-s et journalistes ont le droit de filmer ou photographier des interventions policières, que ce soit pour informer ou récolter des preuves du déroulement des événements. Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (« Commission de Venise »), les Etats ne doivent pas « empêcher les participants et les tiers de photographier ou de filmer l’opération de police (…) ».

La LDH demande qu’une enquête sérieuse et indépendante soit menée sur les faits dénoncés par D. Dumont, que les responsables soient identifiés et, si les faits sont établis, sanctionnés. Elle demande également au Ministre de l’Intérieur de rappeler aux forces de l’ordre qu’elles ne peuvent interdire aux personnes de les filmer pendant leurs interventions.

15 novembre 2018