CBCS - Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique
Pour les professionnels du social-santé à Bruxelles

Et encore une dérégulation du marché du travail. Employeurs et syndicats s’y opposent.

En août dernier, le Gouvernement fédéral a adopté un projet de loi instaurant un nouveau régime de travail dans lequel il est possible de gagner 6.000 € de revenus « complémentaires » non taxés et exempts de cotisations sociales. "Les recettes publiques chuteront, la qualité du travail n’est pas assurée et la protection du travailleur est inexistante", dénoncent unanimement employeurs et syndicats du non-marchand.

Ce nouveau régime, entre volontariat et travail professionnel, permettra à des personnes qui ont déjà un job ou qui sont pensionnées d’exercer des activités dénommées fort ironiquement "travail associatif" au sein d’organisations ou pour des particuliers, contre une indemnité maximale de 1.000 € par mois et 6.000 euros par an, tous statuts confondus. Le montant de 6000 euros défiscalisés et éludés de cotisations sociales est très important. Aucune étude d’impact n’a été faite, ni du côté de la sécurité sociale, ni du côté fiscal.

Les personnes bénéficiant d’allocations sociales ou équivalentes en sont exclues, alors que dans le même temps, le Fédéral refuse d’augmenter les minima sociaux au niveau du seuil de risque de pauvreté et sanctionne tout qui ne prouve pas assez vite qu’il cherche et trouve un job, job, job.

L’entrée en vigueur de cette législation, si elle est adoptée en 2e lecture, est fixée au 1e janvier 2018.

Les nouvelles mesures concernent 3 types de mini-jobs :

  • Le travail associatif ;
  • les services occasionnels entre citoyens ;
  • le régime fiscal des plateformes collaboratives.

C’est le travail associatif qui nous intéresse ici.

De quoi parle-t-on plus précisément ?

Selon l’exposé des motifs, il s’agit de combler une lacune dans la législation belge en y intégrant un nouveau statut dit de « travail associatif ».
Il s’agit d’activités de temps libre comportant néanmoins une exigence de qualité, d’où leur caractère semi-professionnel. Contrairement aux activités manifestement non rémunérées dans le cadre du volontariat, une indemnité de maximum 6 000 euros par an est prévue.

L’une des préoccupations affirmée du projet est d’éviter la sortie de travailleur du marché du travail professionnel, ce qui a mené à la mise en œuvre des principes suivants :

  • Une application réservée à une liste de fonctions limitées avec plus-value sociétale : le projet d’arrêté royal liste énormément de fonctions spécifiques dans le domaine artistique, socioculturel, sportif, jeunesse, et d’aide aux personnes ;
  • Une indemnité de maximum 6.000 euros par an et max.1000 euros par mois (indexés) ;
  • Un statut réservé aux travailleurs qui exercent déjà une activité principale et bénéficient d’une protection sociale ;
  • Une interdiction du cumul du statut avec le statut de travailleur dans la même organisation, au même moment et pour la même activité ;
  • Une interdiction durant 1 an de travailler dans le cadre du statut de travail associatif, pour une structure où la personne a antérieurement travaillé ;
  • Une interdiction générale de conversion du statut de travailleur vers ce nouveau régime ;
  • La réglementation sur le bien-être des travailleurs n’est pas applicable. Des mesures spécifiques doivent être prises en matière de bien-être au travail, sous la responsabilité des organisations, en tenant compte des circonstances de l’exercice de la prestation. Une série de risques sont énumérés mais il appartient à l’organisation seule de mettre en œuvre les moyens adéquats ;
  • Une évaluation intermédiaire du système (non prévue expressément dans le texte de la loi).

Lever de boucliers

Les partenaires sociaux au sein des Commissions paritaires 332, 318.01 et 319.02 ont adopté un avis unanime par lequel ils s’opposent formellement à ce projet et en exige le retrait.

Les interlocuteurs sociaux en charge des secteurs du non marchand ont pris connaissance du projet de loi concernant le travail associatif, les services occasionnels entre citoyens, et l’économie collaborative via une plateforme reconnue que le Gouvernement fédéral souhaite voir adopter prochainement dans le cadre de la loi-programme en préparation. Ce projet fait débat dans plusieurs commissions paritaires. De nombreuses convergences se dégagent entres les positions exprimées tant par le banc syndical que patronal dans l’expression des inquiétudes et des multiples réserves au regard du contenu de ce projet et des conséquences de sa mise en œuvre.

Le projet du gouvernement est problématique à tous les niveaux. Cette mesure mène à la dislocation de l’ensemble de notre système social et elle pourrait potentiellement causer des dommages sans précédent dans une histoire où il y a uniquement des perdants. Les recettes publiques chuteront, la qualité du « travail » n’est pas assurée et la protection du « travailleur » est inexistante.

  • Alors que le non marchand peine à finaliser la professionnalisation de ses secteurs, le gouvernement organise la concurrence avec les emplois réguliers et qualifiés, par exemple dans le secteur des soins et du bien-être (la garde des enfants, les soins aux personnes âgées, l’aide à la jeunesse, l’encadrement des personnes handicapées, ...) ;
  • La mesure est en première instance d’application à tous ceux qui ont déjà un emploi (ou qui sont à la retraite) privant d’autant de possibilités les travaileurs à temps partiels désireux d’accroître leur temps de travail et les personnes au chômage à la recherche d’un emploi ;
  • Le dispositif permet de soustraire au marché de l’emploi des prestations et du travail dans des secteurs importants de la société. Cette exclusion précarisera d’autant plus les travailleurs de ces secteurs. On peut douter que les mesures mises en œuvre pour éviter la sortie de travailleurs du marché du travail professionnel soient efficaces, dans la mesure où l’usage de ce statut par les organisations n’est conditionné par aucun maintien de l’emploi, par exemple ;
  • Les travailleurs les plus fragiles seront engagés via ce genre de système sans aucune protection sociale à court et à long terme. Pas de droit aux indemnités de maladie, de chômage et de pension après une occupation « nette » ;
  • Des problèmes se posent dans la définition extrêmement large des fonctions pouvant être exercées, tant dans le cadre du travail associatif, que vis-à-vis des prestations envers les citoyens. Les secteurs énumérés dans les 2 dispositifs sont pour certains des secteurs protégés en matière de qualification et de déontologie. De même, des normes d’agrément doivent en principe déterminer les conditions d’exercice et d’organisation. Ainsi, en matière d’aide aux personnes, de soins, de personnes âgées, d’accueil de l’enfance, de handicap...., il est inimaginable de laisser du personnel non qualifié assurer des prestations dans ce type de contrats ;
  • Les secteurs concernés sont des secteurs relevant des compétences des Entités fédérées. Il est inacceptable que le Fédéral impose des dispositifs qui déstructurent les politiques menées en concertation avec le secteur.

Sur base des effets négatifs pour leur secteur d’activités et de façon plus générale pour les secteurs du non marchand qu’ils perçoivent, les partenaires sociaux s’opposent formellement à ce projet et en exige le retrait.

Le périodique Alter Echos devrait, sous la plume de Julien Winkel, approfondir ce dossier courant janvier 2018.

Alain Willaert, CBCS asbl, 30/11/2017