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"Il ne faut pas signer l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada. "

Communiqué de presse des Mutualités belges du 13 octobre 2016

Les mutualités belges sont unanimes : Il ne faut pas signer l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada.

L’Union européenne et le Canada mettent les bouchées doubles pour parvenir à signer l’accord de libre-échange, le CETA, le 27 octobre. Les mutualités belges demandent instamment au gouvernement fédéral et aux gouvernements régionaux de ne pas accepter cette signature : trop d’incertitudes planent encore sur les conséquences du CETA. La déclaration interprétative récemment publiée par la Commission européenne n’a pas apporté de précision à cet égard. Une attitude « tout finira bien par s’arranger » ne suffit pas en ce dossier.

Durant les dernières semaines, de nombreuses discussions ont eu lieu à propos du TTIP, l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis. Aujourd’hui, un autre accord de libreéchange nécessite toute notre attention, à savoir celui qui se prépare entre l’UE et le Canada, également appelé CETA ou AECG. Les textes de ce dernier sont déjà finalisés et il a été demandé aux différents États membres de marquer leur accord sur sa signature.

Les mutualités belges estiment que le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux ne peuvent consentir à cette signature. À ce stade, les garanties que le CETA n’aura pas d’incidences négatives sur notre protection sociale et sur les compétences des autorités nationales sont insuffisantes. Les défenseurs de l’accord se contentent d’envisager ses éventuels effets économiques, sans penser aux conséquences indésirables possibles dans d’autres domaines.

Déclaration interprétative

Pour convaincre les États membres, la Commission européenne a publié la semaine dernière une « déclaration interprétative ». Ce document de quelques pages a pour objet d’apporter plus de clarté au texte du CETA, qui compte 1.600 pages. Mais cette déclaration ne lève en rien les doutes.

Quels sont les points d’achoppement qui subsistent dans le CETA et dans la déclaration interprétative ?

  • Dans le CETA, les mutualités sont placées sur pied d’égalité avec les assureurs commerciaux, de sorte qu’elles entrent dans le champ d’application de l’accord, en dépit de leur mission d’intérêt général. Cette position est contraire au statut juridique des activités des mutualités, tant dans la législation belge que dans le droit européen.
  • Aucune exclusion explicite des services d’intérêt général n’est prévue, alors qu’elle est essentielle dans des secteurs tels que les soins de santé et la protection sociale. Une exclusion claire est de ce fait indispensable en la matière.
  • À l’instar du TTIP, le CETA prévoit un tribunal pour les investisseurs (Investement Court System ou ICS) qui traitera des plaintes des entreprises internationales. Les mutualités belges se posent de sérieuses questions quant à ce contournement des juridictions nationales et elles craignent une érosion des compétences des pouvoirs publics à organiser leur assurance maladie et leurs soins de santé.

Sans précisions explicites sur ces points dans les textes du CETA ou dans la déclaration interprétative, les mutualités belges déconseillent la signature du CETA.

Pression sur les États membres.

Depuis quelques jours, la pression se fait plus forte sur les États membres ayant émis des doutes sur la signature du CETA. Pression exercée non seulement par la Commission européenne, mais aussi par certains grands États membres. La France a été jusqu’à inciter à plusieurs membres de l’Assemblée à démissionner temporairement de la Commission des Affaires européennes afin de débloquer une résolution contre le CETA.

La Belgique est quant à elle profondément divisée au sujet du CETA. Alors que le gouvernement fédéral et la Flandre soutiennent la signature du CETA, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est exprimé contre. Ceux de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne continuent d’émettre de sérieuses réserves contre cet accord de libre-échange en attendant le vote au Parlement régional.

Tant que la clarté ne sera pas faite sur le champ d’application et l’impact du CETA, il ne pourra être question de le signer. En septembre dernier, 15.000 personnes ont encore fait entendre leur voix dans les rues de Bruxelles. Un signal aussi fort ne peut être purement et simplement balayé du revers de la main.


Plus d’infos : responsables mutualités – Mutualités chrétiennes, Jean-Pierre Descan, directeur Affaires internationales, tél. 0476/28.02.62 – Mutualités Socialistes, Paul Jammar, conseiller juridique, tél. 0485/47.63.73 – Mutualités Libres, Christian Horemans, expert Affaires internationales, tél. 0473/88.17.49