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Réforme ACS : Gosuin met les points sur les i !

« Que cesse la désinformation sur le présent et l’avenir du dispositif ACS. Il n’y aura pas de substitution du dispositif actuel par un autre plus précaire. » Voilà la substantifique moelle de ce qu’a déclaré Didier Gosuin (DéFI) lors de l’audience accordée aux représentants de la Plateforme ACS, le 7 juin dernier.

On reconnaîtra au ministre bruxellois de l’Emploi, outre un indéniable charisme, la volonté d’une communication claire et précise, partagée au sein d’un associatif qu’il connait bien, pour avoir naguère - sous une autre législature - été chargé de la politique de Santé à la Cocof. [1]

Nous avons mal compris la teneur de la circulaire adressée par Actiris à l’ensemble des employeurs bénéficiaires de conventions ACS en date du 24 février 2015. Ou nous l’avons mal interprétée. Ou, peut-être, était-elle trop virilement rédigée. Enfin bref, ce qu’il nous faut prendre en compte, c’est le prescrit de la réglementation, ni plus ni moins.

Pour les rétroactes, voir notre dossier.

Quid des dérogations à la règle des 95% ?

Que dit la circulaire d’Actiris ?
« Dispense ministérielle pour l’octroi des primes à 100% : II n’y aura plus de dérogation ministérielle pour l’octroi de la prime ACS à 100%. L’adaptation de la prime versée par Actiris se fera lors de chaque renouvellement de poste. Seuls les employeurs appartenant aux secteurs prioritaires, à savoir ceux liés à l’emploi, à la formation et à la petite enfance pourront encore bénéficier de la dispense si le Département Inspection d’Actiris l’estime pertinent sur base d’une analyse financière. »

Comment faut-il la lire ?
Il n’y a plus d’automaticité du renouvellement de la dérogation. L’association – que celle-ci appartienne ou non à un secteur prioritaire - en fait la demande argumentée et justifiée et si le dossier est probant après analyse de l’Inspection, la dérogation sera accordée par le ministre. Mais la situation financière de l’association sera revue périodiquement.

Suite à l’évaluation, Actiris a notifié à un certain nombre d’associations la fin de leur dérogation. Les employeurs avaient 15 jours pour introduire un recours. Ces dossiers seront analysés par un autre service que l’Inspection, pour garantir l’indépendance de jugement. Ce travail devrait être bouclé en septembre prochain.

Quid des dérogations à la limite des 6 mois pour engager un ACS ?

Que dit la circulaire d’Actiris ?
« Postes non pourvus dans les délais : les demandes de prolongation du délai d’engagement, qui est actuellement de 6 mois, ne seront plus acceptées par Actiris. Passé ce délai, les postes inoccupés seront perdus. »

Comment faut-il la lire ?
En droit, un recours peut être introduit par une association pour TOUTE décision qui ne lui semblerait pas justifiée. Ainsi, une demande pour bénéficier d’une période supplémentaire pour remplir le poste (rappelons la pénurie de certains métiers et compétences sur le marché du travail) pourra toujours être introduite, mais ici également, il n’y a plus d’automaticité. L’accord ministériel sera fonction de la qualité du dossier.

Quid de la transformation de postes CDI en postes CDD ?

Que dit la déclaration de politique régionale ?
Celle-ci expose qu’ « une réorganisation plus importante de la politique des agents contractuels subventionnés (ACS) est envisagée par le Gouvernement à la suite de la sixième Réforme de l’Etat. (…) . Elle devra également partir de la volonté du Gouvernement qu’à l’avenir, les ACS seront avant tout une politique d’activation des chômeurs, ce qui signifie qu’un poste ACS doit être un tremplin vers un emploi durable. C’est pourquoi, le budget consacré aux ACS sera dorénavant mis en synergie avec les moyens de la garantie pour la jeunesse et l’activation des chômeurs (…) ».

Comment faut-il la lire ?
Il n’y aura pas de substitution du dispositif actuel par un autre plus précaire. Les contrats d’insertion sont un dispositif supplémentaire qui ne remplace et ne remplacera pas les conventions ACS actuelles. Et ces conventions seront prolongées même en cas de départ du travailleur occupant le poste, tant que le prescrit légal sera respecté.

Quelque 400 associations ont répondu à l’appel d’offre concernant les contrats d’insertion. Le budget vient en partie des suppressions de postes ACS suite aux évaluations négatives (1,9 millions €) mais est complété par 3 millions. Contrairement à des craintes exprimées, ce dispositif ne sera pas ouvert au secteur commercial. Il sera partagé à 60% pour le secteur associatif et 40% pour le secteur public. Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation dans un an.

Le ministre insiste sur l’importance d’accompagner les jeunes qui seront engagés dans le cadre de ces nouveaux contrats. Comme il n’y aura aucun moyen supplémentaire octroyé pour ce travail d’accompagnement, seules les associations qui se sentent capables de l’assumer doivent postuler.

Quant à la réforme elle-même, le ministre en déposera les grands axes en septembre ou octobre prochain. Cette réforme se situe dans le cadre des « priorités partagées », entendez qu’elle devra donc d’office être élaborée en concertation avec les interlocuteurs sociaux (syndicats et patronat). Le ministre s’engage à également concerter plus directement les représentants du secteur associatif, à la condition de pouvoir travailler « en confiance et dans un esprit de solidarité ».

Débriefing

Pour le ministre, les prescrits de la loi doivent être respectés et le dispositif doit être dépolitisé.
Au-delà, sa compétence ministérielle à la Région est l’Emploi. A Bruxelles, le principal défi dans ce domaine est le chômage des jeunes peu qualifiés. Il est donc assez logique qu’il en fasse la priorité des priorités. Sans pour autant être imperméable aux dégâts collatéraux qu’une réaffectation du dispositif ACS engendrera sur l’emploi associatif. Alors, comment résoudre la quadrature du cercle ?

L’idée a déjà été discutée dans des instances comme le Comité économique et social mais est hyper complexe – techniquement, fiscalement, institutionnellement, politiquement – à négocier : plus et mieux responsabiliser les ministres fonctionnels [2], via un transfert de moyens.

Plus globalement, l’avenir du secteur associatif subventionné est étroitement lié à celui de l’autonomie budgétaire de la Région bruxelloise à l’horizon 2025, en application de la loi de financement négociée lors de la sixième Réforme de l’Etat.

Elargir le débat

Cette autonomie budgétaire à long terme réussira-t-elle ? Tant les économistes que les politiques se divisent encore sur la question. Actuellement, nous pouvons constater que les politiques d’austérité coûtent plus qu’elles ne rapportent et accroissent les inégalités sociales.

Alors, dans ce contexte, comment donner à l’associatif les moyens d’accomplir correctement ses missions ? Quel type de lien mettre en place entre pouvoir politique et associations ? Quelles modalités de financement, dont l’emploi ? Quelles marges d’autonomie d’action pour les associations, tant au niveau de leur gestion que de la définition de leurs missions et des modalités d’exécution ? Et quelle place pour le dispositif ACS dans tout cela ?

Venez en débattre, le 23 juin 2016 de 13:45 à 16 heures dans l’enceinte du Parlement bruxellois.

Alain Willaert, CBCS (9/06/2016)