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Renforcement des mesures de contrôle des chômeurs

Le plan d’action 2015 de Bart Tommelein, Secrétaire d’Etat en charge de la Lutte contre la fraude sociale a été récemment approuvé par le Conseil des Ministres.
La FeBISP tient à réagir contre certaines de ces mesures.

Le « Plan d’action 2015 » dans le cadre de la loi-programme du Secrétaire d’État en charge de la Lutte contre la fraude sociale, Bart Tommelein, a été approuvé le 03 avril dernier par le Conseil des Ministres.

Ce plan d’action a pour objectif d’établir les actions prioritaires pour lutter en 2015 contre la fraude en matière de cotisations sociales et/ou d’allocations sociales. Ce plan prévoit notamment une « approche ciblée » de la lutte contre la fraude sociale, dont « des actions ciblées vers la lutte contre le travail non déclaré, le cumul interdit d’allocations ou d’allocations de revenus, les faux indépendants, les faux employés et la fausse sous-traitance, le contrôle du chômage temporaire, le faux assujettissement, la domiciliation fictive, la fraude organisée en matière de cotisations sociales et la lutte contre la fraude à l’assistance. » Le plan d’action fait grand bruit. En effet, certaines de ces 85 mesures posent question.

La FeBISP souligne que les mesures adoptées par le Conseil des Ministres stigmatisent très lourdement les travailleurs sans emploi (TSE), considérés par défaut comme des fraudeurs.

Les contrôles surprises à domicile des TSE, auparavant abolis, sont à nouveau d’actualité. Cette mesure porte atteinte à la dignité des TSE. C’est inutilement stigmatisant pour des personnes faisant déjà l’objet de nombreux contrôles et d’importantes contraintes.

La FeBISP s’interroge également sur le respect de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La mesure concernant les relevés énergétiques des TSE, en vue de détecter d’éventuelles fraudes, ne semble sous ce regard-là ni réaliste ni légale. À noter que Bart Tommelein est pourtant également… Secrétaire d’État à la protection de la vie privée.

La FeBISP encourage le développement des politiques d’insertion des demandeurs d’emploi peu qualifiés en région de Bruxelles-Capitale, et sans que cela ne soit entravé par des politiques de contrôle et d’activation inadéquates, stigmatisantes et contraignantes pour le travailleur sans emploi.

La FeBISP s’associe à de multiples réactions dont :

Le Centre d’appui Social Énergie et la Coordination Gaz-Électricité-Eau, qui déplorent la mesure visant à transmettre automatiquement les données énergétiques des allocataires sociaux dans le but de découvrir des fraudes (domiciliation fictive, par exemple). Cette mesure est jugée injuste, irréaliste sur un plan pratique et parfaitement illégale sur le plan du traitement des données à caractère personnel.

Même son de cloche du côté de la FGTB : « Parmi les personnes ciblées se trouvent les plus fragilisés, ceux qui n’auront pas la force de s’opposer à la visite quand on frappera à leur porte. Ceux qui ne savent pas qu’ils peuvent s’y opposer. Ceux qui verront leur vie privée bafouée alors qu’ils n’ont rien à se reprocher.  » De plus, la FGTB rappelle qu’elle revendique l’individualisation des droits sociaux. Le calcul des indemnités de chômage du TSE doit être indépendant de la situation des cohabitants du TSE.

La CSC rappelle dans un communiqué que l’urgence est de s’attaquer aux causes du chômage et non pas d’instaurer une politique de contrôle d’une telle ampleur, stigmatisant les demandeurs d’emploi, public déjà par ailleurs très fragilisé. Elle rappelle également que le respect de la vie privée doit aussi s’appliquer dans le cadre de ces mesures.