CBCS - Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique
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Restructuration de l’aide aux sans-abris : les clarifications de la ministre Céline Fremault

Le 31 mars dernier, le CBCS adressait à la ministre Céline Fremault, chargée – avec son collègue Pascal Smet – de l’aide aux personnes à la Commission communautaire commune (CoCoM), un courrier lui demandant une clarification sur les valeurs qui sous-tendent la rédaction de l’avant-projet d’ordonnance relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans-abri.

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Le CBCS avait été interpellé par un certain nombre de ses membres, au vu des impacts potentiels sur tous les services ambulatoires (CoCoF, VGC, CoCoM ...) qui, d’une manière ou d’une autre, accompagnent et soutiennent la population bruxelloise la plus fragilisée.

Nos interrogations portaient essentiellement sur 3 points : la manière dont l’article 7 de l’avant-projet est rédigé prive du droit à l’accueil d’urgence une partie importante du public sans abri, à savoir les personnes sans papier ou en séjour irrégulier ; le parcours d’accès aux services, les privant de facto de liberté de projet pédagogique, mais aussi qui semble faire fi de la réalité des parcours de vie des bénéficiaires ; et enfin le risque qui pèse sur le secret professionnel, pierre angulaire du travail social, en instaurant un dossier social électronique partagé.

Nous avons reçu, par retour de courrier, les éclaircissements de Mme la ministre Fremault sur ces 3 questions. Ceux-ci ayant avantage à être médiatisés, nous nous permettons de reprendre ci-dessous la substantifique moëlle de ce courrier.

A propos de l’article 7 et de l’accueil inconditionnel à l’hébergement d’urgence

L’interprétation que vous proposez de la teneur de l’article 7 relatif aux conditions d’accès aux centres d’accueil d’urgence est erronée. Les personnes en situation irrégulière de séjour et les sans-papiers continueront à pouvoir accéder inconditionnellement au centre d’accueil d’urgence bruxellois. Par ailleurs, le droit à l’anonymat est préservé. C’est une question humanitaire importante. Vous savez sans doute que beaucoup de moyens ont été alloués à ce type d’accueil par la Cocom depuis 2015 et que c’est exactement dans ce type d’accueil que l’on retrouve une proportion importante de personnes en situation irrégulière de séjour (plus d’un tiers).
Il est par contre vrai que ni la Région, ni la Cocom ne sont constitutionnellement responsables de l’aide matérielle que notre pays doit pouvoir assurer aux personnes migrantes précarisées. Il s’agit clairement d’une responsabilité dont le niveau fédéral a la charge. Or, malheureusement, cette responsabilité fédérale ne se traduit pas dans les faits. Nous nous retrouvons à Bruxelles confrontés à des arrivées massives de personnes sans papiers (n’ayant pas obtenu le statut de réfugiés ou en situation irrégulière par manque de permis de séjour) qui, concrètement, sont prises en charges dans les centres régionaux.
Je souhaite être particulièrement claire sur ce point car la confusion règne et il est temps de mettre un terme aux rumeurs. Le projet d’ordonnance sur le sans-abrisme maintient le principe de l’accueil inconditionnel pour tout le monde, en ce y compris les personnes sans -papiers. De plus, l’ordonnance introduit le principe du droit opposable au bénéfice des sans-abris n’ayant pas obtenu un hébergement en cas de besoin (ce qui constitue une innovation remarquable par rapport à l’ancien texte). Ce droit s’applique aux personnes dont la responsabilité incombe à la Région et n’est pas d’application pour celles dont la responsabilité de l’aide est du ressort fédéral. En d’autres termes, deux cas de figure, pratiques mais très hypothétiques sont possibles : si vous êtes sans-abri avec papiers et qu’un refuge vous est refusé, alors vous pourrez attaquer en justice l’institution qui en a la responsabilité (ici c’est la Cocom). Si, deuxième cas de figure, vous êtes sans-abri et sans papiers et un refuge vous est refusé, vous ne pouvez pas introduire un recours contre la Cocom car la responsabilité de votre prise en charge est du ressort du fédéral. Néanmoins, et c’est le point le plus important à retenir, tous les moyens sont mis en œuvre pour qu’il n’y ait aucun refus d’hébergement avec ou sans papier. Il s’agit de moyens très importants qui ont déjà permis en 2015, 2016 et 2017 d’absorber l’entièreté de la « demande » d’accueil, en ce y compris celle qui émane des personnes dont le fédéral s’est injustement déchargé.
Il est important de comprendre les enjeux politiques derrière cette problématique des sans-papiers. Actuellement, le niveau fédéral n’assume pas ses responsabilités et fait semblant de ne pas être concerné par la question. Ceci se traduit par des répercussions importantes en matière de prise en charge au niveau régional. De fait, nous assurons leur accueil en Région bruxelloise et nous continuerons à l’assurer via la nouvelle ordonnance. Par contre, il n’est pas question de décharger le niveau fédéral de ses responsabilités politiques en introduisant un droit de recours des sans-papiers contre des institutions régionales constitutionnellement non compétentes.
Il est également important de comprendre les difficultés pratiques inhérentes à la problématique des sans-papiers. Comme vous le savez, le projet d’ordonnance met un accent très important sur les parcours d’inclusion sociale et d’accès au logement des sans-abri. Pour envisager une inclusion sociale, il est déterminant de disposer de droits (et en particulier de droits sociaux). Ce n’est naturellement pas le cas des sans-papiers qui sont condamnés par des politiques européennes et fédérales de plus en plus restrictives à vivre dans la clandestinité. C’est le cas des personnes n’ayant pas obtenu le statut de réfugiés, mais également de ceux qui ne souhaitent pas le demander (exemple les personnes issues de l’ex « jungle de Calais ») ou encore des citoyens européens dits « indigents » selon les termes de la recommandation européenne et de la circulaire De Block qui les privent d’un droit de séjour en Belgique. C’est enfin le cas des populations Roms qui vivent depuis plusieurs années à Bruxelles sans pour autant pouvoir aspirer à une régularisation de leur séjour. Toutes ces personnes n’ont pas de droits sociaux et leur accompagnement vers l’inclusion est ainsi rendu très difficile. Par le passé, les différentes vagues de régularisation ont, en quelque sorte, fait diminuer le nombre de personnes sans-papiers. Leurs droits ont été ouverts et l’inclusion sociale rendue possible. Or, il est très probable que le niveau fédéral n’envisage ni à moyen ni à long termes de se lancer dans des politiques de régularisation. C’est aussi pour cette raison qu’il n’est pas question de déresponsabiliser le niveau fédéral par rapport à la problématique des sans-papiers tout en maintenant ouverts nos centres d’accueil d’urgence à ces personnes et familles et tout en essayant d’œuvrer à l’ouverture de leurs droits.
Sur cette dernière question, celle relative à l’ouverture des droits des personnes sans papiers, nous avons mis en place une série de dispositifs, ceci en dépit de marges de manœuvre très limitées qui sont celles de la Cocom. Ainsi, depuis cette année, la Cocom soutient l’action de l’asbl qui travaille dans l’accompagnement social des population Roms et dont la Flandre ne voulait plus assurer le financement. De plus, nous avons approfondi l’exploration de la question des européens indigents via la réalisation d’une étude juridique afin d’identifier les procédures permettant à cette population d’obtenir un droit de séjour. Enfin, nous sollicitons la responsabilité du fédéral de manière constante via tous les canaux à notre disposition (Comité de concertation sur la question des Roms et du Parc Maximilien, interpellations et concertations avec les Ministres de l’Intérieur, le Secrétaire d’Etat à l’asile et aux migrations et le Premier-Ministre), etc.

A propos du parcours d’accès aux services

Nul part dans le projet d’ordonnance il n’est dit qu’orienter serait synonyme de contraindre. Inciter des personnes à frapper à la bonne porte signifie simplement faciliter le travail de tout le monde, améliorer la division du travail. Il s’agit également d’assurer un minimum de coordination. N’oublions pas que les premières victimes d’un manque de coordination sont les usagers, les personnes sans-abri.
Il est prévu que l’actuel Centre d’appui du secteur, La Strada, assume, en plus de ses charges actuelles, les fonctions du nouveau Bureau d’Insertion Sociale - BIS. Pour cela sa réorganisation est en cours. L’asbl deviendra de droit public et sera organisée en deux départements : le premier aura en charge les fonctions actuelles du Centre d’appui qui sont la recherche, la concertation, l’analyse et la production d’expertise et le deuxième sera chargé de l’orientation. La direction sera unique et les budgets ont été doublés dès 2016. Nous avons besoin d’un BIS opérationnel dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Ce qui est également important de comprendre c’est que tout ce qui est prévu par l’ordonnance de nouveau est d’ores et déjà traduit au niveau des budgets et qu’aucune fonctions (ou service) n’est diminué.
Le BIS est un facilitateur et non pas un filtre surveillant les conditions d’entrée ou imposant la prise en charge des sans-abri aux services. Par contre, l’enregistrement des personnes sera, dans le respect de la protection de la vie privée, obligatoire et géré par cette plateforme. Il ne s’agit pas de ficher les sans-abri, comme certains l’ont suggéré, mais d’augmenter leurs chances d’inclusion. Par ailleurs, le projet d’ordonnance est actuellement soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée.
Ce qu’il faut bien comprendre c’est que, aujourd’hui à Bruxelles, un sans-abri sur deux n’ouvre pas ses droits les plus fondamentaux : pas de revenus de substitution (RIS), pas d’adresse de référence, pas de sécurité sociale, etc. Cette situation insoutenable est en partie imputable à une mauvaise orientation des sans-abris vers les services adaptés à leurs besoins. Il est dérisoire d’obliger certaines catégories de sans-abris vers des parcours d’inclusion sociale Contraignants. C’est pourquoi, ils seront orientés vers des programmes Housing-fisrt. Il est aussi improbable de maintenir des personnes dans des centres d’urgence sans proposer des solutions concrètes à leur condition d’indigence via l’ouverture de droits (CPAS). Enfin, dernier exemple, il serait extrêmement néfaste d’orienter une victime de violence intrafamiliales vers des dispositifs non spécialisés.
C’est de cette orientation que le BIS aura la charge. Pour mieux orienter, il doit connaître les profils et les parcours et doit donc pouvoir disposer d’un outil de gestion de l’information et d’enregistrement. Je tiens à signaler que l’introduction de cette procédure n’est en rien originale et que toutes les villes qui se sont dotées d’une politique efficace de lutte contre le sans-abrisme l’ont mise en œuvre depuis plusieurs années. Nous nous en sommes inspirés. Je tiens également à souligner que Bruxelles sort de trente ans d’une gestion du sans-abrisme orientée quasi exclusivement vers l’accueil d’urgence. Cette culture a fortement négligé I’importance d’une bonne orientation vers l’inclusion via une bonne analyse des besoins. Il est temps d’y remédier.
J’ajoute qu’il n’y aura pas de passage obligatoire par l’urgence pour accéder à un dispositif d’insertion. L’orientation des sans-abris fait l’objet de concertation avec le secteur. Les arrêtés d’application, en cours d’écriture, vont réguler cette question. Toutefois, leur teneur dépend des concertations en cours.

A propos du dossier social électronique partagé

je tiens à amener des précisions en matière des règles déontologiques relatives à l’utilisation de données personnelles. Celles-ci sont fortement règlementées au niveau de l’action sociale. Cest un travail important qu’il n’est pas question de sous-estimer. Dans cette optique, le projet d’ordonnance a été rédigé en étroite collaboration avec le Centre de droit public de I’ULB (désigné via marché public). Dans ce contexte, tout est mis en oeuvre pour empêcher un usage malveillant des données. Comme indiqué plus haut, l’objectif ici est d’aider les sans-abris et non pas de les contrôler et toutes les précautions d’usage vont être adoptées.

Concertation, clarté des textes et vigilance démocratique

Le CBCS remercie la ministre de ces utiles clarifications. Le fait que de nombreux intervenants associatifs des secteurs de l’Aide aux sans-abris, de l’Ambulatoire social/santé, mais aussi de la Cohésion sociale, tout comme la Ligue des droits de l’Homme, se soient unanimement autant trompés dans l’interprétation du texte plaide en faveur d’une réécriture de celui-ci. Si les valeurs humanistes de l’actuelle ministre chargée de cette matière sont ici fort heureusement largement explicitées, qu’en sera-t-il de l’utilisation d’une ordonnance ainsi rédigée si son successeur, sous une législature à venir, porte moins en son cœur et ses actes les valeurs d’ouverture et de démocratie ? La droitisation de notre société est aujourd’hui telle que poser cette question n’est plus farfelue.

Les arrêtés d’application auront aussi avantage à être écrits en étroite concertation avec les représentants associatifs du secteur concerné.

Enfin, il s’agira d’être attentif à ce que deviendront les personnes qui n’oseront pas se présenter au futur Bureau d’insertion sociale – BIS (ah, cette dénomination …) ou qui refuseront l’enregistrement des « données obligatoires ».

Alain Willaert, coordinateur général du CBCS (21/04/2017)