CBCS - Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique
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Secret professionnel en danger : la concertation de cas en question

Actes de la journée de réflexion de la LDH du 30 janvier 2018.

En matière de secret professionnel, une modification du Code pénal autorise depuis 2017 des « concertations de cas » organisées entre le parquet, la police et des intervenants sociaux pour protéger l’intégrité physique ou morale d’une personne. Ces concertations risquent de se généraliser entre des professionnels aux missions très différentes et sans l’accord de la personne concernée. La LDH et ses partenaires ont publié un rapport en avril sur la question.

Le point fort de cette publication : les balises pour professionnels qu’elle contient avec entre autres les réponses aux questions suivantes :

  • Suis-je obligé de participer à une concertation de cas ?
  • Suis-je obligé de divulguer des informations durant la concertation de cas ?
  • Quelles informations doivent être contenues dans la convocation ?
  • Dois-je informer mon usager que je suis appelé à une concertation à son sujet ?
  • Dois-je proposer ou exiger la présence de l’usager concerné par la concertation ?
  • L’usager pourrait-il être accompagné lors de la concertation de cas ?
  • Qui peut faire l’objet d’une concertation de cas ?
  • A l’initiative de qui une concertation de cas peut-elle être organisée ?
  • Quelles sont les informations qui peuvent être transmises ?
  • Un procès-verbal de la concertation de cas doit-il être rédigé ?
  • Quel dispositif de contrôle démocratique existe pour exercer une vigilance sur les concertations de cas ?