CBCS - Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique
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Transfert de compétences en social-santé : prise de position du CBCS

L’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’Etat, conclu le 11 octobre 2011, porte sur un important transfert de compétences du Fédéral vers les entités fédérées : la politique de l’emploi, des allocations familiales, de nombreuses matières de santé et de l’aide aux personnes. Ce transfert représente 17 milliards d’euros. Son impact touche directement l’ensemble de nos membres.

Il nous apparaît que ce transfert de compétences doit être l’occasion pour les pouvoirs publics bruxellois de développer une politique intégrée, étant amenés à gérer des compétences qui, pour certaines matières, gagneront en homogénéité, et d’en assurer une meilleure accessibilité. Mettre en place des structures de décision et de gestion qui assurent la cohérence de tous les dispositifs d’action sociale, de santé et de mise à l’emploi sur le territoire de la Région bruxelloise est un défi qui doit, selon nous, répondre aux critères suivants :

- Continuité des services  : assurer la continuité et la qualité des services, garantir la sécurité juridique des structures et des usagers ; le transfert des compétences doit continuer à garantir des prestations de niveaux de qualité et d’accessibilité élevés. Ils ne doivent pas rétrograder le niveau des prestations. Un accès libre et égal aux services doit être développé. Ceci implique la mise en place de mesures concertées et synchronisées.
- Gestion paritaire globalisée des secteurs d’activités : nous optons pour un modèle de gestion des secteurs via un ou plusieurs organes impliquant à la fois les partenaires sociaux et les représentants des opérateurs et des usagers. Ceci ne remet pas en cause le rôle qui revient aux autorités politiques. Il est nécessaire de trouver la cohérence entre les mesures existantes et les mesures transférées.
-  Portabilité des droits de la personne  : la mise sur pied d’un organisme de coordination et d’accords de coopération entre les Régions devra assurer la non discrimination entre Régions et la garantie de la libre circulation de la personne. A l’intérieur du territoire bruxellois, Il faut garantir le traitement équivalant pour tous et éviter les sous-nationalités.
- Maintien, optimisation et augmentation des moyens : les budgets et le personnel affectés aux services dont les compétences seront transférées ne peuvent être diminués. Au contraire, Il est impératif que des mécanismes de financement permettent de faire face à l’augmentation de la demande (enjeux liés à l’évolution de la démographie en Région bruxelloise, augmentation du nombre de personnes en situation de handicap, augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté, …).

Prise de position adoptée par l’assemblée générale du CBCS lors de sa réunion du 27/05/2013

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