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Travail "associatif" : la CoCoF vote le conflit d’intérêt

En séance du 19 janvier 2018, le Parlement de la Commission communautaire française a voté le conflit d’intérêt portant sur le projet de loi fédérale concernant le travail associatif, les services occasionnels entre citoyens, et l’économie collaborative via une plateforme reconnue.

De quoi parle-t-on ?

En août dernier, le Gouvernement fédéral a adopté un projet de loi instaurant un nouveau régime de travail dans lequel il est possible de gagner 6.000 € de revenus « complémentaires » non taxés et exempts de cotisations sociales. Ce nouveau régime, entre volontariat et travail professionnel, permettra à des personnes qui ont déjà un job ou qui sont pensionnées d’exercer des activités dénommées fort ironiquement "travail associatif" au sein d’organisations ou pour des particuliers, contre une indemnité maximale de 1.000 € par mois et 6.000 euros par an, tous statuts confondus. Le montant de 6000 euros défiscalisés et éludés de cotisations sociales est très important. Aucune étude d’impact n’a été faite, ni du côté de la sécurité sociale, ni du côté fiscal.

Les nouvelles mesures concernent 3 types de mini-jobs :

  • Le travail associatif ;
  • les services occasionnels entre citoyens ;
  • le régime fiscal des plateformes collaboratives.

C’est le travail associatif qui nous intéresse ici.

Selon l’exposé des motifs, il s’agit de combler une lacune dans la législation belge en y intégrant un nouveau statut dit de « travail associatif ».
Il s’agit d’activités de temps libre comportant néanmoins une exigence de qualité, d’où leur caractère semi-professionnel. Contrairement aux activités manifestement non rémunérées dans le cadre du volontariat, une indemnité de maximum 6 000 euros par an est prévue.

L’une des préoccupations affirmée du projet est d’éviter la sortie de travailleur du marché du travail professionnel, ce qui a mené à la mise en œuvre des principes suivants :

  • Une application réservée à une liste de fonctions limitées avec plus-value sociétale : le projet d’arrêté royal liste énormément de fonctions spécifiques dans le domaine artistique, socioculturel, sportif, jeunesse, et d’aide aux personnes ;
  • Une indemnité de maximum 6.000 euros par an et max.1000 euros par mois (indexés) ;
  • Un statut réservé aux travailleurs qui exercent déjà une activité principale et bénéficient d’une protection sociale ;
  • Une interdiction du cumul du statut avec le statut de travailleur dans la même organisation, au même moment et pour la même activité ;
  • Une interdiction durant 1 an de travailler dans le cadre du statut de travail associatif, pour une structure où la personne a antérieurement travaillé ;
  • Une interdiction générale de conversion du statut de travailleur vers ce nouveau régime ;
  • La réglementation sur le bien-être des travailleurs n’est pas applicable. Des mesures spécifiques doivent être prises en matière de bien-être au travail, sous la responsabilité des organisations, en tenant compte des circonstances de l’exercice de la prestation. Une série de risques sont énumérés mais il appartient à l’organisation seule de mettre en œuvre les moyens adéquats ;
  • Une évaluation intermédiaire du système (non prévue expressément dans le texte de la loi).

Lever de boucliers

Différents avis ont été remis en urgence lors de l’élaboration par le Gouvernement fédéral notamment ceux :

Le Conseil National du Travail estime « que l’approche préconisée dans la demande d’avis est beaucoup trop large et comporte trop peu de garde-fous, ce qui a pour
effet que cette réglementation a de lourdes conséquences, que négligent l’avant- projet de loi et le projet d’arrêté royal ».

Les commissions paritaires ont demandé le retrait de l’avant-projet car « ils perçoivent les effets négatifs pour leur secteur d’activités et de façon plus générale pour les secteurs du non marchand ».

Le projet discuté a également provoqué la réaction de nombreuses organisations tant du secteur privé commercial que syndical ainsi que de représentants du monde associatif (CBENM, FASS, Unisoc, CESSOC, Conseil supérieur des volontaires, Plateforme francophone du volontariat, …).
Certaines ont interpellé directement les entités fédérées, suite à quoi le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Gouvernement francophone bruxellois ont décidé de saisir le Comité de concertation [1].

Le Comité de concertation a pris acte le 20 décembre 2017 des positions communes de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la COCOF. Il a été décidé de réunir les entités fédérées afin de permettre à chaque entité d’exprimer ses préoccupations concernant les impacts sur les secteurs associatifs.

Une vaste consultation en urgence

A l’initiative de la Ministre-Présidente de la Cocof, une centaine d’associations francophones bruxelloises du non marchand s’est réunie jeudi 11 janvier 2018 en vue de mener un après-midi de réflexion sur l’avant-projet de loi.

Il a été demandé aux représentants associatifs de répondre aux trois questions suivantes :

  1. Quelles sont vos préoccupations ?
  2. Que percevez-vous comme opportunités ou menaces dans le texte ?
  3. Selon-vous quelles sont les alternatives et améliorations souhaitables du texte ?

Les participants, dans une très large majorité, s’opposent au projet de dispositif relatif au travail "associatif" : « Une dérégulation et une déprofessionnalisation des services ne constituent pas des pistes envisageables pour répondre à une augmentation des besoins sociétaux ».

Ils réclament le retrait d’un grand nombre d’activités reprises dans le projet de texte et surtout que le dispositif respecte :

  • Le droit du travail, et particulièrement :
  • Les conventions collectives de travail ;
  • Le lien de subordination ;
  • La liaison des prestations à une rémunération telle que fixée par les secteurs.
  • Les règles édictées par les entités fédérées ou le fédéral dans le cadre des agréments ;
  • L’impôt sur le revenu.

Les représentants associatifs demandent la mise en place d’une coopération structurelle avec les entités fédérées et la préalable consultation des secteurs professionnels, notamment pour établir la liste des activités concernées et les profils de fonctions associés ainsi que la définition des concepts.

Les préoccupations et menaces exprimées dans les différents avis sollicités par le Gouvernement fédéral (voir plus haut) sont largement partagées par les associations francophones bruxelloises. Elles ont trait notamment à la dérégulation et aux risques de concurrence déloyale avec l’emploi régulier ou le bénévolat, aux menaces qui pèsent sur la qualité des services et sur la professionnalisation acquise par les secteurs avec le soutien des Communautés, à la « marchandisation » d’activités généralement couvertes par le volontariat, à l’absence d’information sur le contrôle administratif …

La qualité de l’emploi proposé et l’absence de protection pour les travailleurs semi- agoraux (pas de droit social, pas de définition des conditions d’occupation – durée et volume des prestations -et de cumul…) ainsi que les dangers d’ingénierie (création de plateformes/d’asbl d’échanges de travailleurs) est également un des points problématiques.
La question de la discrimination – par exemple envers les femmes qui sont le plus souvent à temps partiel – est également posée. En outre, de nombreuses associations s’interrogent sur le risque de glissement de l’emploi régulier vers le travail "semi-agoral" et l’absence de considération pour les chercheurs d’emploi dans le projet fédéral.

Les associations et leurs représentants soulignent les similarités entre la liste d’activités proposées et les cadres d’agrément régionaux ou communautaires alors que le projet fédéral couvre un périmètre d’opérateurs beaucoup plus large que celui agréé et organisé par les entités fédérées. Ils déplorent l’absence de concertation sectorielle et avec les entités fédérées.

Ils soulèvent également l’absence d’analyse et d’évaluation sectorielles sur la réalité des besoins et la pertinence du dispositif : les réponses aux besoins pourraient être apportées par l’amélioration de mécanismes existants, notamment en renforçant les dispositifs agréés ou en adaptant le volontariat.

En matière de volontariat, les associations sont fréquemment confrontées à la nécessité de gérer des prestations de courte durée dans le cadre d’activités occasionnelles ou ponctuelles à petite échelle telles qu’elles sont décrites pour partie dans le projet d’arrêté. Elles utilisent aujourd’hui diverses formes de contrat de travail (ou des volontaires défrayés ou non).
Pour les activités autorisées, elles recourent fréquemment à la dérogation visée à l’article 17 de l’Arrêté royal du 28-11-1969 qui organise une dispense de cotisations sociales dans un cadre limité. Cette dérogation s’applique toutefois dans le respect de la plupart des dispositions du droit du travail et les rémunérations sont soumises à l’impôt.

Les opportunités sont essentiellement soulignées par les représentants du secteur Sports. Ces associations confirment attendre depuis de nombreuses années une valorisation des activités d’encadrement pour le « sport amateur » : coaches, entraîneurs, arbitres, accompagnateurs. Pour le « sport amateur », le risque de concurrence déloyale et de glissement de l’emploi régulier est en effet fortement limité.
La majorité des participants estiment pouvoir soutenir cette demande particulière
« pour autant qu’il s’agisse d’aménagements permettant l’exercice d’activités ponctuelles et/ou à petite échelle. De façon générale, il semble en effet opportun de créer une réglementation, adaptée et correctement balisée, pour les situations qui sortent du cadre du volontariat et du travail régulier. Il importe de bien délimiter les critères d’octroi de ce statut et le périmètre d’activités concernées. ».

Enfin, les associations estiment que la discussion sur le travail "associatif" est totalement liée à la question de l’intégration des ASBL dans le Code des sociétés qui amènera plus que de simples changements dans la gestion quotidienne, un changement de paradigme, puisqu’il s’agira d’une absorption du secteur non marchand par le secteur commercial.

Blocage

Le Comité de concertation du 15 janvier 2018 ne fut guère constructif, le Fédéral n’apportant à son texte que quelques modifications cosmétiques ou lexicales, par exemple, les activités dans le cadre de l’éducation "permanente" devenant éducation "régulière", une série de précisions sur les activités visées et à reporter l’entrée en vigueur au 1er mai 2018 pour certaines activités de manière à ce que les entités fédérées puissent éventuellement adapter leurs cadres réglementaires.

Et pour bien démontrer la volonté de faire passer la mesure en force, le Fédéral a demandé à l’ONSS de sans tarder mettre en ligne le site internet dédié : www.travailassociatif.be !

Prenant en compte les différents avis (voir plus haut) et considérant qu’en exerçant de cette manière ses compétences aujourd’hui, l’autorité fédérale risque de rendre l’exercice des compétences des communautés impossible ou exagérément difficile, notamment en ce qui concerne le volontariat organisé dans un certain nombre de secteurs, le Parlement francophone a réuni les 3/4 de votes positifs lui permettant de déposer un conflit d’intérêt. [2]

Les deux assemblées (CoCoF et Fédéral) ont maintenant un délai de 60 jours pour essayer de s’entendre. Si la concertation entre elles n’a pas abouti dans le délai suspensif de 60 jours, le Comité de concertation rend une décision selon la procédure du consensus, dans un délai variable selon les cas, et après un éventuel avis du Sénat (le Sénat dispose de 30 jours pour remettre un avis motivé au Comité de concertation qui doit rendre à son tour une décision dans les 30 jours.

Il s’agit de la quatrième fois que le conflit d’intérêt est brandi par la CoCoF depuis que des majorités radicalement différentes exercent le pouvoir au Fédéral et à la CoCoF, sans que cela n’ai pu arrêter le rouleau compresseur néolibéral.

A suivre ...

Alain Willaert, CBCS ASBL, 21/01/2018

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