CBCS - Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique
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Un service communautaire pour les chômeur.se.s de longue durée ?

Opinion publiée sur le site du Soir par les représentants des trois syndicats nationaux et différents acteurs du milieu associatif.

Un service communautaire pour les chômeur.se.s de longue durée ? Pas plus acceptable que pour les bénéficiaires du Revenu d’Intégration !

Cette carte blanche est cosignée par les représentants des trois syndicats nationaux et différents acteurs du milieu associatif suite à la décision du gouvernement d’approuver un projet d’arrêté royal permettant l’instauration d’un service communautaire/service d’intérêt général pour les chômeurs de longue durée. Ils envisagent une requête en annulation de cet arrêté.

Le gouvernement fédéral MR-N-VA-CD&V-VLD devrait bientôt voter la création d’un cadre pour organiser un service communautaire (SC), ou service d’intérêt général, pour les chômeur.se.s de longue durée (au chômage depuis un an au moins) ! Indépendamment de votre volonté et malgré vos efforts pour trouver un emploi, dans un contexte économique offrant peu de perspectives pour que vous trouviez un travail décent et justement rémunéré, ce nouveau « système » s’il était activé par les Régions, permettrait aux services publics de l’emploi régionaux (Actiris, Forem, VDAB) de vous proposer de travailler… sans recevoir de salaire, sous peine d’être sanctionnés et de perdre tout ou partie de vos allocations de chômage !

Que propose le gouvernement fédéral ? D’inciter les chômeur.se.s de longue durée à prester 2 demi-jours de travail non rémunéré par semaine, intégrés dans un « trajet vers l’emploi ». Les échos de cet été évoquaient l’hypothèse que l’acceptation d’un service communautaire permettrait au chômeur.se de restreindre le risque de dégressivité des allocations de chômage… que le même gouvernement s’apprête à amplifier ! Une fois de plus la carotte et le bâton, laissant croire que le fait de ne pas avoir de travail ne serait qu’une question de choix et d’inadaptation sociale. N’importe quel travail à n’importe quelles conditions n’a jamais sorti personne de la pauvreté, pas plus que le fait d’être contraint.e de prester en gardant le statut de chômeur.se.

Une porte ouverte à la sanction
Mais le dernier projet dont nous venons d’être informés va plus loin encore. Il permettrait, pour autant que les Régions souhaitent implémenter le projet fédéral (celles-ci auraient signalé ne pas être demandeuses), que les opérateurs (Actiris, Forem, VDAB) assimilent le refus d’accepter un service communautaire ou l’arrêt de celui-ci… à une situation où le chômage est dit « volontaire », donc à ouvrir la porte à une sanction ou l’exclusion du droit aux allocations de chômage ! Contraint.e de travailler gratuitement, pour éviter de perdre le droit à des allocations de chômage, souvent déjà sous le seuil de pauvreté, et qui n’offre que la survie. Quelle violence…

L’absurdité de détruire des emplois pour créer de faux emplois
Imaginez… après pas mal d’effort, vous trouvez enfin un boulot, peut-être en CDD, peut-être à temps partiel, dans votre commune. Ouf, vous espérez que ce poste se stabilise. Un an après cependant, le budget communal est sous pression. Les missions que vous assumez sont essentielles, mais il faut trouver le moyen de les assumer autrement. Et si la commune était tentée de faire des économies en proposant à trois chômeur.se.s de longue durée de se partager votre travail, gratuitement, au titre de « service d’intérêt général » ? Plus d’emploi pour vous, mais pas d’emploi supplémentaire pour eux non plus !

Il est clair que le « service d’intérêt général » qu’envisage le gouvernement fédéral précarisera davantage encore des emplois actuels

Cela s’ajoutera à la destruction de l’emploi, déjà effective aujourd’hui à travers certaines mesures publiques tels que les emplois en article 60, qui lorsqu’ils ne conduisent pas à un contrat durable, remplacent « en tournante » des emplois de services publics et parfois associatifs. Il faut s’attendre à des conséquences similaires avec le « travail associatif », mis en place par le gouvernement fédéral contre l’avis de TOUS les partenaires sociaux !

Pas assez d’offres, trop de demandeur.se.s
Pourquoi alors proposer un service communautaire aux chômeur.se.s de longue durée ? Le gouvernement pense-t-il que ces personnes ne s’activent pas encore assez ? Ou pire, oserions-nous imaginer que le gouvernement pense que des personnes seraient définitivement inemployables et qu’il faudrait alors les occuper en contrepartie de l’allocation de survie dont elles sont contraintes de se satisfaire ?

S’il y a trop de chômeur.se.s en Belgique, ce n’est pas de leur responsabilité de s’être trop peu « activé.e.s » : c’est en raison du manque d’offres d’emploi adaptées. En 2018, on compte entre trois et cinq personnes inoccupées pour chaque offre d’emploi… Alors quels sont les enjeux : traquer les chômeur.se.s de longue durée, mettre en concurrence de réels contrats d’emplois et des personnes contraintes à prester gratuitement et/ou temporairement ? Ou mettre en place les conditions de création d’emplois décents, de sens, qui rémunèrent correctement, et durables ? Seule la seconde solution est acceptable à nos yeux.

Un argument électoraliste pour les partis de la majorité ?
En 2016, l’Etat fédéral avait mis en place un cadre permettant aux bénéficiaires du Revenu d’intégration sociale (CPAS) de s’engager « volontairement » à réaliser un service communautaire, qui après engagement, devenait obligatoire. Le 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle avait déclaré le service communautaire inconstitutionnel, signalant au passage qu’un tel service ne pouvait être assimilé à un volontariat, que rien n’interdisait qu’il soit rémunérable et qu’il n’était pas exempt de contrainte. Or, le service d’intérêt général des chômeur.se.s de longue durée présenterait un caractère encore plus contraignant, puisque le.a chômeur.se à qui on le proposerait serait forcé.e dans tous les cas d’accepter et de travailler gratuitement, sous peine de se voir exclure du droit aux allocations de chômage ! Vu la dégressivité actuelle, les allocations de chômage après un an sont déjà largement situées sous le seuil de pauvreté. Imposer un service à la collectivité aux chômeur.se.s de longue durée sous peine de privation des moyens d’existence s’apparente à du travail forcé, qui est interdit par les conventions internationales et notre Constitution.

Vers un recours en justice

Nous l’annonçons donc : l’arrêté royal « service communautaire » sera attaqué en justice. Mais la durée d’un recours au Conseil d’État est longue, et en attendant l’arrêt, les élections seront passées. Et avant ça, les partis de la majorité auront pu défendre un trophée devant leurs électeur.ice.s. Au détriment de l’équilibre des institutions belges, de la situation des plus fragiles et de leurs droits fondamentaux.

Malmener les plus appauvri.e.s n’est pas une solution pour gagner des élections

De toutes autres mesures sont nécessaires pour ramener la prospérité et le développement de nos Régions. La réduction des inégalités et la lutte contre la pauvreté en font partie intégrante, et ce tant à travers une politique de création d’emplois stables et de qualité que par le relèvement de tous les revenus dont les allocations minimales au-dessus du seuil de pauvreté.

*Christine Mahy – Secrétaire générale du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté ; Guy Tordeur – Président du Belgian Anti-Poverty Network ; Nicolas De Kuyssche – Président du Forum – Bruxelles contre les inégalités ; Olivia Venet – Présidente de la Ligue des Droits de l’Homme ; Delphine Chabbert – Secrétaire politique de la Ligue des Familles ; Maxime Michiels – Président de la Fédération des Etudiant·e·s Francophones ; Luc Lefèbvre – Militant à Luttes Solidarités Travail ; Thierry Müller – Porte-parole du collectif Riposte.Cte ; Sébastien Gratoir – Porte-parole du collectif Ecole en colère ; Paul Hermant – Porte-parole de Actrices & Acteurs des Temps Présents ; Yves Martens – Coordinateur du Collectif Solidarité Contre l’Exclusion ; Brieuc Wathelet – Porte-parole de la campagne TAM-TAM ; Arno Kempynck – Porte-parole de Hart boven Hard ; Olivier Valentin – Secrétaire Général de la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique ; Robert Vertenueil – Président de la Fédération Générale du Travail de Belgique ; Estelle Ceulemans – Secrétaire Générale FGTB Bruxelles ; Thierry Bodson – Secrétaire Général de la FGTB Wallonne ; Marc Becker – Secrétaire National de la Confédération des Syndicats Chrétiens ; Christian Kunsch – Président du Mouvement Ouvrier Chrétien