Proposition de loi Goutry ou l'indice du faible retentissement de principes internationaux sur la législation nationale?

« A ce stade-ci, la Convention n’est pas encore un outil opposable en Belgique », précise d’emblée O. Magritte. « Notre pays a juste signé son accord avec le contenu et s’engage à faire le nécessaire pour la ratifier". Le processus prend du temps. « Elle requiert pas moins de 8 ratifications », souligne O. Magritte, réalité institutionnelle belge oblige… Mais pour lui, l’incident est plutôt synonyme de véritable aubaine : « avant même sa ratification, la Convention trouve déjà à s’exprimer ! Elle est déjà utilisée comme outil d’opposition ». Les réactions vives à l’encontre de cette proposition de loi, preuve d’une évolution des mentalités, ne feraient que souligner la nécessité d’un changement.

Pour rappel, il existe deux textes relatifs à la Convention : le texte de base composé de 50 articles, ce que les Etats parties s’engagent à faire. Et le protocole facultatif ou la contrainte effective, la soumission des Etats à un contrôle de l’ONU. Lors des négociations, certains n’ont pas voulu l’inclure dans le texte de la Convention. « Les pays ont toujours peur des rapports faits aux Nations Unies », confie A. Cocle, « C’est en effet un véritable mécanisme de vigilance qui pourra déterminer si tel ou tel pays ne respecte pas ses engagements ».

En l’occurrence, la Belgique a signé les deux textes. Elle devra donc créer un mécanisme national indépendant pour le suivi de la Convention (cf. article 33). Cependant, « chaque pays a une grande marge de liberté », précise O. Magritte. « Chacun doit d’abord mener sa propre réflexion ». A. Cocle s’en réjouit. « Personnellement, je souhaiterais que cela n’aille pas trop vite. Les parlements ratifient des quantités de conventions comme une lettre à la poste… Celle-ci ne peut avoir un impact de société qu’à partir d’un travail de réflexions, d’auditions d’experts de la part des parlements. Il doit exister une réelle volonté politique pour avancer sur la question du handicap ».

Mais comment expliquer le "grand écart" entre la Convention internationale et  la proposition de loi belge ?…

« Le travail à l’ONU a vu le jour en 2002 et s’est clôturé dès 2007 par l’ouverture aux signatures des différents Etats », précise O. Magritte. « La réflexion sur le projet de loi belge, quant à lui, piétine depuis 12 ans déjà ! ». Selon sa collègue, V. Duchenne, la loi Goutry partait sans doute d’une bonne intention : « la volonté de protéger et de renforcer l’autonomie des personnes handicapées, de mettre de l’ordre dans toutes ces notions et procédures multiples ». Mais l’écart entre leur motivation de départ et sa traduction juridique questionne… « Au moment même où la Convention insiste sur le tous capables, la loi Goutry rappelle mais beaucoup ne le sont pas ! Elle opère de nombreux raccourcis, préconise d’emblée la tutelle sans mettre en avant le rôle que peut jouer la personne handicapée elle-même (cf. article 400) ».

En fait, le juge de paix lui-même s’y perdrait ! « Il doit souvent se faire une opinion en un temps fort court », nous explique V. duchenne. Sans aucun accompagnement prévu par la loi… « Dans le cas d’un accident de la route par exemple, on n’a pas toujours l’occasion d’accorder le pouvoir à un proche, la gestion du handicap, extrêmement soudain, n’a pas le temps de se mettre en place. Et on touche ici au droit commun ». Le juge de paix opte en général pour la protection maximale, et donc l’incapacité maximale. Par souci de sécurité…

Entre protection de la personne handicapée et indépendance, une question d’équilibre...

« La protection est quelque chose d’indispensable », convient A. Cocle. Mais deux visions très différentes coexistent selon lui. « Soit c’est la société qui se protège, soit on met en place certains mécanismes pour que la personne puisse garder son libre choix sans être dans une situation inacceptable et insupportable ». Pour l’instant, on est toujours dans le premier cas de figure : notre société se protège d’abord et avant tout.

Il est de la responsabilité de l’employeur de donner un casque pour ses ouvriers sur les chantiers… Le même raisonnement s’applique aux personnes qui ont une déficience : « notre devoir est de mettre en place des mécanismes pour qu’elle ne risque pas sa vie au travail. Comme pour tout autre travailleur », revendique A. Cocle. « Une vraie réflexion sur le handicap », insiste-t-il, « c’est aussi réfléchir sur cette question de la dangerosité, c’est envisager le handicap comme une responsabilité de la société ».

Signature de la Convention, moment historique ? ...

« En effet! », répond A. Cocle, sans hésiter, « parce qu’elle intègre les droits et devoirs vis-à-vis de la personne handicapée ». La plupart des concepts ont pourtant déjà été définis depuis de nombreuses années par l’OMS et d’autres organismes internationaux. Mais ils ne sont pas pour autant entrés dans les mentalités… Il suffit de se promener en rue à Bruxelles pour le constater : « dans le métro, la signalisation change sans cesse. Même pour les personnes analphabètes, c’est compliqué », constate A. Cocle. Résultat : peu de personnes handicapées fréquentent les rues de notre capitale. « C’est certainement dû au manque d’aménagement... Mais pas uniquement », s’empresse-t-il d’ajouter. Un exemple à l’appui, le Japon. Bien qu’à la pointe en terme d’accessibilité de ses rues et de ses bâtiments, on n’y rencontre pas non plus de personnes handicapées. « L’adaptation physique des lieux ne résout pas la question de la participation des personnes handicapées à la société ».

Approuver cette convention doit amener à une réflexion plus large, établir la connexion avec d’autres problématiques de société. « Au Québec », raconte A. Cocle, « c’est en ayant une réflexion globale sur tous les problèmes inhérents aux personnes handicapées qu’ils ont été amenés à réfléchir sur d’autres catégories de personnes et de problématiques de société : la maltraitance des personnes âgées, les mères d’enfants handicapés etc. C’est une région où la mentalité a fondamentalement évolué », s’enthousiasme-t-il. « Ils ont évité de mettre des frontières, ils n’ont pas enfermé le handicap dans une case, les personnes âgées dans une autre,… »

Mais il existe aussi des expériences positives plus proches de chez nous : « aux Pays-Bas, en Angleterre », cite encore A. Cocle, « on peut également voir les progrès suite à cette modification de mentalités sur la place de la personne handicapée, son rôle dans la société ». En France, les villes de Lyon et Grenoble sont victimes de leur succès : on y trouve une proportion beaucoup plus élevée de personnes handicapées que dans d’autres villes ! Parce qu’elles s’y sentent bien : elle vivent dans un meilleur encadrement, un meilleur accueil, elles ont des possibilités de travailler etc. « Ils ont réfléchi à l’aménagement en impliquant des personnes handicapées à tous les niveaux de la vie », explique A. Cocle. 

« Rien sur nous sans nous »...

... le slogan lancé par le European Disability Forum, résume parfaitement cette nouvelle manière d'appréhender le handicap. Toutefois, selon O. Magritte, « bien que le concept soit intégré de manière intellectuel, il n’est pas encore présent dans les faits ». A titre d’exemple, La personne handicapée n’est pas impliquée dans la réflexion lors d’aménagements de lieux publics tels que les gares, les aéroports, etc. « C’est un combat incessant», rappelle O. Magritte, « l’évolution des mentalités est lente ». C’est ici que la Convention joue un rôle primordial : « elle concrétise l’évolution d’un modèle purement médical du handicap vers un modèle qui prend en compte le contexte social », précise-t-il. Dorénavant, c’est la société qui doit s’adapter pour être ouverte à toutes les personnes, quelles que soient leur situation.

Trois notions clés : déficience, incapacité et handicap

Le texte avalise cette nécessité de changement. « Le droit suit souvent l’évolution des mentalités », déclare A. Cocle. « Ici, il la précède pour donner une conception que l’on a de la société ». La Convention a pour mérite, selon lui, d’établir enfin la distinction fondamentale entre 3 notions : la déficience, l’incapacité, et le handicap (cf. article premier). « On ne peut pas dire qu’une déficience va entraîner systématiquement une incapacité et un handicap », précise-t-il. « Ce sont 3 interventions différentes qui n’ont pas toujours les mêmes conséquences ».

A partir d’une déficience, par exemple un bras manquant, un certain nombre d’interventions médicales et paramédicales peuvent se faire : la pose d’une prothèse etc. L’incapacité dépend de chaque personne : comment vais-je prendre en compte ma déficience pour vivre ? Vais-je oser affronter les autres, travailler, sortir même si je n’ai pas de bras ? … Elle fait appel à des notions de responsabilités, de libertés individuelles, mais également collectives. « La personne est responsable de ses choix, mais lui offrira-t-on la possibilité de choisir son propre type de vie ? », s’interroge A. Cocle… Le handicap, enfin, constitue tous les obstacles qui existent autour de la personne. Qui l’empêchent de participer pleinement à la société, d’avoir des amis, bref de vivre.

A partir de cette différenciation, « la convention intègre une conception de la société qui n’est ni misérabiliste ni de protection à l’égard des personnes handicapées. On sort de l’idée caricaturale selon laquelle la personne handicapée serait quelqu’un d’incapable, de malheureux, pauvre, triste ! Elle revendique la place que l’on doit lui accorder dans nos sociétés », se réjouit A. Cocle. Selon lui, elle met aussi l’accent sur la multiplicité des handicaps. Deux personnes ayant le même type de déficience ne vont pas nécessairement vivre et s’en sortir de la même manière auprès des autres… « Elle implique une réflexion à tous les niveaux : professionnels, personnes handicapées elles-mêmes et politiques. Elle les invite à avoir une réflexion sur la législation, leur conception du handicap, mais aussi l’aménagement de la société, le logement, le type de vie qu’on leur propose etc. ».