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Justice

Le personnel des CPAS n’est plus contraint de lever activement le secret professionnel

Article publié le 14/03/2019 sur le site web de Bx1
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi l’obligation légale qui avait été imposée, à l’initiative de la N-VA, au personnel des CPAS de lever activement le secret professionnel lorsqu’il est question d’une enquête sur des faits de terrorisme.
Le Conseil d’État avait déjà remis un avis sévère en 2016 sur la proposition de loi déposée dans ce sens par la formation nationaliste. Ce texte devenu loi vise à contraindre les CPAS à communiquer des renseignements (...)

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Trois associations déposent une requête en annulation contre l’Etat belge

Communiqué de Presse du 06/02/2018
Le GAMP (Groupe d’Action qui dénonce le Manque de Places pour les personnes handicapées de grande dépendance) vient de déposer, de concert avec la Ligue des Droits Humains et Médecins du Monde, une requête en annulation devant la Cour Constitutionnelle contre l’Etat belge :
"Nous attirons l’attention sur le fait que la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, et plus précisément son art. 23, est (...)

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Surpopulation carcérale et nouvelles prisons : l’Etat belge va-t-il droit dans le mur ?

Une opinion d’avocats, de juges, d’académiques, d’experts du monde carcéral et associatif -23 janvier 2019
Reconnu responsable de la surpopulation carcérale, l’État belge a été de nouveau condamné par un tribunal. Construire plus de prisons ne résoudra pas l’inflation carcérale. Le véritable problème est le recours trop important à la prison.
Ce 9 janvier 2019, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a déclaré l’Etat belge responsable de la surpopulation carcérale existant à la prison de (...)

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Violence envers les femmes : la Belgique pourrait faire mieux

La Belgique pourrait faire mieux. Pourquoi ? Comment ?
Lisez le suivi de la Convention du Conseil de l’Europe concernant la violence envers les femmes (dite Convention d’Istanbul). Une cinquantaine d’associations d’aide aux victimes de violence conjugale se sont regroupées pour produire un Rapport alternatif évaluant la manière dont la Convention est appliquée en Belgique. Leur constat est critique : l’analyse féministe des violences envers les femmes est en recul, les pouvoirs publics ne (...)

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L’expérience de la justice restauratrice dans la justice des mineurs en Belgique

Un article de Julianne Laffineur, chargée de plaidoyer et communication chez DEI-Belgique
La justice restauratrice est un processus qui vise la réparation du dommage, l’apaisement du conflit et la restauration du lien social. En matière de justice protectionnelle, la justice restauratrice est prévue par la loi. Comment cette forme de justice complémentaire ou alternative et tournée vers la restauration trouve-t-elle sa place dans le paysage judiciaire des mineurs ?
Le projet de recherche « (...)

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