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La loi sur les 500 euros défiscalisés est annulée par la Cour constitutionnelle !

Une victoire pour la Plateforme Carton rouge pour le black dont fait partie le CBCS et la CoCoF qui avait déposé un recours

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6.000 euros par an mis en place sous la législature précédente. Elle maintient toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies sous ce régime jusqu’au 31 décembre 2020.

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Rappel des faits

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