CBCS - Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique
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Nous sommes de plus en plus contraints au recours en justice constitutionnelle

Carte blanche publiée le 22 mai 2019 sur le site web du Soir et de la Ligue des Droits Humains et signée par un collectif intersectoriel rassemblant de nombreux signataires issus du monde associatif.


L’associatif et les syndicats tirent la sonnette d’alarme sur ce qu’ils considèrent comme un glissement de société : les recours en justice se multiplient, tandis que la Cour constitutionnelle et le Conseil d’Etat constatent de plus en plus souvent le non-respect de droits fondamentaux.

Annulation du relèvement de l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie, rétablissement de la gratuité de l’aide juridique, annulation du service communautaire dans les CPAS, annulation de l’atteinte au secret professionnel des assistants sociaux, rétablissement des droits éducatifs des parents dans les cas où leurs enfants sont placés chez des accueillants familiaux, annulation de la condition de résidence de dix ans pour accéder à la garantie de revenus aux personnes âgées, suspension de l’arrêté royal permettant l’enfermement de familles avec enfants dans des centres fermés… Ces derniers mois, les recours en justice ont plu. Bien souvent, ils mobilisaient l’article 23 de la Constitution, censé garantir le respect du droit de chaque personne résidant en Belgique à la dignité humaine. Et de plus en plus souvent, la Cour constitutionnelle et le Conseil d’Etat constatent le non-respect de droits fondamentaux.

Ce nouveau rapport conflictuel qui voit s’opposer l’associatif aux autorités publiques, à défaut pour l’associatif d’avoir pu être entendu par le biais d’argumentaires et de plaidoyers politiques, et qui contraint celui-ci au nom des droits fondamentaux à une interpellation par des arguments juridiques soumis à un juge, nous inquiète, en ce qu’il traduit un glissement de société dangereux.

Une conflictualité grimpante
Au sein de l’ordre juridique belge et outre les juridictions supranationales, la Cour constitutionnelle est censée être l’exception, le dernier verrou qui permet d’établir les bornes quand sont en question le respect de droits érigés comme fondant l’ordre de notre société. En tant qu’acteurs associatifs, nous avons constaté, depuis la crise économique de 2008 et singulièrement ces dernières années, combien la conflictualité augmentait au sein de la société, à mesure que les inégalités augmentaient.

Entre les pouvoirs publics et les corps intermédiaires, il est normal qu’il puisse y avoir des dissensions ou des désaccords. Le conflit est inhérent aux enjeux que traversent les décisions publiques. Il est lié au rôle de médiation des intérêts divergents qui est dévolu à la sphère publique, et aux moyens que mettent en place notamment l’associatif et le monde syndical pour instiller plus de justice sociale et d’équité dans les décisions politiques. Les moyens par lesquels les corps intermédiaires tentent de faire porter la voix de celles et ceux qu’ils représentent sont nombreux et variés : plaidoyer, sensibilisation, médiatisation, alliances, études, manifestations, grèves, récemment même désobéissance civile… et parfois contestation par l’outil judiciaire, en dernière instance et en exception.

Des fondamentaux menacés
Le fait que la Cour annule des normes législatives est le marqueur heureux d’une saine et efficace séparation des pouvoirs. Mais la hausse du phénomène doit alerter. La judiciarisation d’un conflit politique devrait rester l’exception, pour deux raisons.

D’abord, sur le fond : les outils qui sont mobilisés en justice constitutionnelle touchent aux fondamentaux de notre société. Si une règle est contestée devant la Cour constitutionnelle, ce n’est pas en raison d’un simple désaccord politique : c’est parce que les requérants estiment que la mesure adoptée par le politique viole des droits à ce point essentiels qu’ils ont été gravés dans le marbre des normes constitutionnelles ou supranationales. Quand la dignité humaine, le droit de manifester, la liberté d’expression, le respect de la vie privée, l’égalité entre personnes… sont en danger, l’enjeu dépasse de loin un simple conflit d’intérêts ou une simple divergence d’opinions politiques. Ce qui est alors contesté, c’est une certaine action des autorités qui entrave la capacité des personnes à mener une vie digne. L’attaque d’une autorité et sa condamnation en justice constitutionnelle n’ont donc rien d’anodin ni de banal. Dans quelle société vit-on si le politique, pour gouverner, joue sans cesse avec la limite des droits fondamentaux ?

Dialogue de sourds
Ensuite, sur le processus : une bataille en justice commence lorsqu’une loi, un décret ou une ordonnance ont déjà été adoptés, voire sont déjà entrés en application. L’ensemble du processus de concertation, de dialogue entre les autorités et les acteurs concernés est pourtant censé avoir eu lieu dans la phase de conceptualisation et de mise en œuvre de la politique publique en cause. Si l’associatif doit aller devant une Cour pour contester une mesure malgré tout ce processus, c’est que l’ensemble des mécanismes d’audition et de conciliation en place n’ont visiblement pas permis aux acteurs d’être entendus sur des enjeux aussi élémentaires que le respect de droits fondamentaux. L’invalidation d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance par la Cour constitutionnelle, la condamnation de l’Etat belge par la Cour européenne des droits de l’Homme ou encore l’annulation d’une mesure d’exclusion par un tribunal du travail sur base des mêmes raisonnements ne disent pas seulement quelque chose du niveau de protection passé ou actuel d’un droit humain : elles disent aussi et surtout quelque chose de la capacité d’écoute et de dialogue des responsables politiques sur ces questions fondamentales.

Le tournant en 2011-2012
Dans l’histoire de l’émergence de la Cour d’arbitrage, devenue Cour constitutionnelle en 2007, ces recours sont relativement peu fréquents (ex : 39 arrêts en 2010). Les décisions d’annulation le sont encore moins (6 pour 2010).

Les années 2011 et 2012 marquent cependant un tournant. Selon les rapports statistiques publiés par la Cour constitutionnelle elle-même, le nombre de recours intentés donnant lieu à des arrêts en annulation, auparavant fort fluctuant d’une année à l’autre, est désormais en augmentation constante. Quatre éléments sont frappants.

– Le nombre d’arrêts dans lesquels des personnes morales étaient à l’initiative augmente, et tout particulièrement depuis 2009. En 2009, 19 arrêts sont rendus dans lesquels des personnes morales étaient à l’initiative, en 2010, 24 ; en 2015, 59 et en 2016, 33.

– Plus frappant encore, le nombre d’annulations prononcées augmente : on passe de 7 et 6 annulations en 2009 et 2010 à 23 et 29 annulations pour 2015 et 2016.

– La proportion d’annulations prononcées en moyenne annuelle augmente : s’il était fréquent de ne pas dépasser les 20 % d’annulations avant 2010, après 2011, il y a toujours eu, à une exception près, 30 % d’annulations prononcées au moins.

– Sur le fond, l’article 23 de la Constitution, qui protège les droits dits économiques et sociaux, est de plus en plus mobilisé. Alors que les arrêts y faisant référence étaient relativement peu fréquents jusque dans la seconde moitié des années 2010, depuis 2015, les arrêts dans lesquels des requérants invoquent le droit à la dignité humaine sont en forte hausse.

Un net durcissement du rapport à l’Etat
Ces constats se doublent du ressenti des acteurs de terrain. Acteurs associatifs dans la lutte contre la pauvreté par la réduction des inégalités, nous nous heurtons tous les jours aux enjeux et à l’immensité du travail à réaliser pour que le droit à la dignité humaine ne soit pas qu’un écrit et trouve son effectivité. La dureté du rapport excluant, du sentiment de déclassement et de stigmatisation des personnes appauvries s’enracine dans une histoire longue, un rapport à l’institutionnel qui façonne les êtres humains autant qu’il façonne les administrations. En sortir, faire réellement reculer l’appauvrissement et l’exclusion sont des tâches de longue haleine qui nécessitent une sensibilisation et un travail d’écoute, de bousculement permanent des stéréotypes et des jugements. Mais ce travail colossal a été rendu d’autant plus difficile ces dernières années par le durcissement du rapport de l’associatif à l’Etat.

De nombreux exemples
Les associations ne sont pas seules dans leur lutte pour le respect des droits fondamentaux : elles sont souvent rejointes par d’autres types d’acteurs. Le recours en justice demandant l’annulation de la loi qui portait atteinte au secret professionnel des assistants sociaux dans certaines circonstances avait été intenté par l’associatif, mais très vite rejoint par de nombreux CPAS au travers de leurs Fédérations, pourtant organismes publics et donc parties de l’Etat, ainsi que par des mutuelles. Dans le cadre de la loi qui avait instauré un ticket modérateur freinant l’accès à l’aide juridique, c’est le monde judiciaire lui-même qui s’était exprimé. Préalablement à l’adoption de l’arrêté royal réinstaurant l’enfermement d’enfants en centres fermés, c’est le Conseil de l’Europe qui avait lancé l’alerte, estimant qu’aucun enfermement d’enfants décidé en raison d’une politique migratoire n’était dans l’intérêt supérieur de l’enfant…

La judiciarisation du rapport au politique dont témoigne cette situation doit nous alerter. Lorsque les recours en justice se multiplient et que les décisions des hautes cours donnent de plus en plus souvent raison aux requérants sur l’inconstitutionnalité des normes édictées, c’est le marqueur d’une nouvelle réalité : celle d’un Etat dans lequel les droits fondamentaux ne constituent plus la ligne directrice des décisions prises au niveau politique. Cela nous inquiète.

Les associations veulent continuer de croire que le plaidoyer a du sens, que le dialogue entre la société civile et le monde politique n’est pas mort et enterré. C’est la démocratie qui est en jeu, l’Etat de droit qui est en danger.

(1) Sont encore à venir plusieurs recours, de la contestation de la loi anti-squat à la requête en annulation de plusieurs dispositions de la réforme wallonne du bail d’habitation.

* Signataires :
Judiciarisation du rapport associatif / autorités politiques Action Catholique Rurale Féminine (ACRF) Association Syndicale des Magistrats (ASM) ATD Quart Monde Ateliers des Droits Sociaux Brussels Platform Armoede (BPA) Centrale Nationale des Employés (CNE) Centre d’Education Populaire André Genot (CEPAG) Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE) Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) Coordination des ONG pour les Droits de l’Enfant (CODE) Coordination et Initiatives pour réfugiés et étrangers (CIRé) Equipes Populaires (EP) Fédération des étudiants francophones (FEF) Fédération des Services Sociaux (FDSS) Fédération Générale des Travailleurs de Belgique (FGTB) Femmes Prévoyantes Socialistes (FPS) Fédération des maisons médicales (FMM) Forum Bruxelles contre les Inégalités Jesuit Refugee Service Belgium (JSR) Latitude Jeunes Liga voor Mensenrechten Ligue des Droits Humains (LDH) Lutte Solidarité Travail (LST) Médecins du Monde (MDM) Mouvement Ouvrier Chrétien (MOC) Mutualité Chrétienne (MC) Netwerk Tegen Armoede (NTA) Présence et Action Culturelles (PAC) Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat (RWDH) Réalisation Téléformation et Animation (RTA) Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN) Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté (RWLP) Solidaris Syndicat des Avocats pour la démocratie (SAD) Vie Féminine (VF)