CBCS - Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique
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Trois associations déposent une requête en annulation contre l’Etat belge

Communiqué de Presse du 06/02/2018

Le GAMP (Groupe d’Action qui dénonce le Manque de Places pour les personnes handicapées de grande dépendance) vient de déposer, de concert avec la Ligue des Droits Humains et Médecins du Monde, une requête en annulation devant la Cour Constitutionnelle contre l’Etat belge :

"Nous attirons l’attention sur le fait que la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, et plus précisément son art. 23, est discriminatoire et anticonstitutionnel. Cet article introduit une nouvelle condition d’accès à l’allocation de remplacement
de revenu pour personnes handicapées (ARR), subordonnant dorénavant l’accès à celle-ci à une condition de résidence de 10 ans en Belgique, dont 5 années de résidence ininterrompues.

C’est pour cette raison que, en solidarité avec deux autres ASBL (Médecins du Monde et la Ligue des Droits Humains), nous avons déposé, le premier octobre 2018, une requête en annulation devant la Cour Constitutionnelle de Belgique.
L’ARR, depuis la loi du 27 février 1987, est un régime d’assistance pour les personnes handicapées. Concrètement, depuis 1987, l’Etat fixait parmi les conditions d’octroi à cette allocation l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir sa résidence principale en Belgique, sans condition supplémentaire sur ce point.

Le GAMP s’oppose clairement à l’art. 23 de la loi du 26 mars 2018. Premièrement, car celle-ci établit une différence de traitement parmi les personnes résidant légalement en Belgique : entre celles qui ont eu une résidence effective dans le Royaume pendant au moins 10 ans et celles qui ne peuvent justifier une telle durée de résidence. Ainsi, des citoyens de nationalité belge ou non pourraient être traités
de manière différente pour le même handicap, ce qui va à l’encontre de l’égalité devant la Loi que garantissent les art. 10 et 11 de notre Constitution.
Le législateur, dans l’exposé des motifs de cette loi, justifiait la nouvelle condition d’octroi de l’ARR par le fait qu’elle permettrait « […] de renforcer le lien que le bénéficiaire doit avoir avec la Belgique et son système d’assistance sociale. » [1]

Cette nouvelle norme ne discrimine dès lors pas uniquement de notre système de sécurité sociale des réfugiés étrangers à l’Union Européenne, mais porte aussi atteinte aux droits de citoyens handicapés européens. L’ARR avait à l’origine pour but de protéger l’une des catégories les plus vulnérables de notre nation, non à prouver un quelconque attachement à celle-ci. Une condition de résidence d’une durée de 10 ans semble complètement disproportionnée au regard des objectifs visés par le législateur, et ne peut qu’être la source de graves discriminations que nous combattons ouvertement depuis notre création en 2005.

En parallèle à notre requête, la Ligue des Droits Humains a introduit devant la Cour Constitutionnelle un recours contre la loi du 27 janvier 2017. De la même manière que pour l’ARR, cette loi introduisait une nouvelle condition d’octroi du revenu minimum à la personne âgée (GRAPA), à savoir : une condition de résidence en Belgique de dix années, avec au moins cinq années ininterrompues.
La Cour Constitutionnelle a décidé le 23 janvier dernier d’annuler la nouvelle loi GRAPA, arguant que cette loi était un recul significatif du niveau de protection offert aux citoyens. Le scénario est le même."