CBCS - Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique
Pour les professionnels du social-santé à Bruxelles

Le secret professionnel des A.S. (provisoirement ?) retoqué

Brève publiée dans la newsletter Le lien social n°17 de la FdSS - janvier 2017.

Dans notre précédente parution, nous évoquions le courrier que les trois fédérations de CPAS du pays avaient envoyé à la Commission parlementaire temporaire « Lutte contre le terrorisme » afin de lui faire part de leur avis sur les dispositions et propositions de loi concernant la levée du secret professionnel en matière de lutte contre le terrorisme. Eh bien, en décembre dernier c’est le Conseil d’Etat lui-même qui, saisi de la question, a déposé un avis pour le moins critique vis-à-vis de la proposition de loi. En bref : dans l’état actuel de la rédaction, le Conseil d’Etat estime les dispositions disproportionnées et mal orientées, ajoutant que le manque de clarté du texte le rend trop largement interprétable.

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Pour rétroactes : lire iciet là.